[xine.de] Les obligations d'affichages concernant JACQUEMART FRANCIS
Service Conformité <[email protected]>
| Newsgroups | gmane.comp.video.xine.user.german |
|---|---|
| Message-ID | <[email protected]> |
Bonjour, Concernant votre établissement JACQUEMART FRANCIS et suite à l'ordonnance du 26 juin 2014, je vous informe des nouvelles dispositions quant à la liste des affichages qui sont obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Les affichages obligatoires à mettre en place sont les suivants : - L'affichage du Code du travail (médecine du travail. inspection du travail, convention collective applicable...). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1. - L'affichage Egalité professionnelle entre hommes et femmes. Art.L3221-1 à L3221-7. - Consignes de sécurité. Art.R4227-1 à 57. - Numéros d'urgence. Art.D4711-1. - L'affichage Interdiction de fumer. Art.R.3511-1 à 13. - L'affichage Zone fumeur. Art.R.3511-1 à 13. - L'affichage Planning des départs en congés (modification juillet 2015-janvier 2016). Art.D3141-6. - L'affichage Modalités d'accès au document unique. Art.R4121-1 à 4. - L'affichage du CHSCT (plus de 50 salariés) Art.L4742-1 à 8... Obligation de diffusion concernant la législation du droit du travail pour : - L'affichage harcèlement moral et sexuel (modification 26 juin 2014). - L'affichage Lutte contre les discriminations. (modification 26 juin 2014). Si vous n'avez pas encore les affichages obligatoires ou les dernières modifications, vous pouvez vous mettre en conformité ou en savoir plus : http://www.centre-national-droit-travail.com/index.php?id=2577710&idl=5&idc=896 Cordialement Service Mise en conformité des entreprises Centre national du droit du travail Mme. Dumont Tél. : 0185540159 ---------------------------------------------- Le Centre du Droit du Travail (Scientechnix) vous facilite les démarches de mise en conformité par rapport au droit du travail et vous permet d'éviter les amendes lors de vos prochains contrôles. ---------------------------------------------- Pour vous désinscrire cliquez ici http://www.centre-national-droit-travail.com/[email protected]&ida=2577710&soc=1&idc=896 Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. ---------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------ _______________________________________________ xine-user.de mailing list [email protected] https://lists.sourceforge.net/lists/listinfo/xine-user.de