[xine.de] Affichages Obligatoires 2016 pour JACQUEMART FRANCIS - ordonnance du 26 juin 2014

Bonjour,
pour votre établissement JACQUEMART FRANCIS, faisant suite à l'ordonnance du 26 juin 2014, voici les nouvelles dispositions quant à la liste des affichages qui sont obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié pour l'année 2016.

Liste des affichages :

- Affichage des informations obligatoires du Code du travail (la convention collective applicable, informations sur l'inspection du travail, la médecine du travail.,...). Art.L2262-5, R2262-1 à R2262-3, Article D4711-1.
- Affichage obligatoire de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Art.L3221-1 à L3221-7.
- Affichage obligatoire des consignes de sécurité selon le code du travail. Art.R4227-1 à 57.
- Affichage obligatoire des numéros d'urgence. Art.D4711-1.
- Affichage obligatoire de l'interdiction de fumer. Art.R.3511-1 à 13.
- Affichage obligatoire de la zone fumeur. Art.R.3511-1 à 13.
- Affichage obligatoire du planning des départs en congés (modification juillet 2015-janvier 2016). Art.D3141-6.
- Affichage obligatoire des modalités d'accès au document unique. Art.R4121-1 à 4.
- Affichage obligatoire  du CHSCT (plus de 50 salariés) Art.L4742-1 à 8...

liste des obligations de diffusion concernant la législation du droit du travail pour : 

- Affichage ou diffusion obligatoire du harcèlement moral et sexuel (modification 26 juin 2014). 
- Affichage ou diffusion obligatoire de la lutte contre les discriminations. (modification 26 juin 2014).

Si vous n'avez pas encore mis en place les affichages obligatoires ou les dernières modifications, vous pouvez vous mettre en conformité ou en savoir plus :

http://www.centre-national-droit-travail.com/index.php?id=6621562&idl=5&idc=1214

Cordialement 

Service Mise en conformité des entreprises 

Centre national du droit du travail 



Mme. Letellier

Tél. : 0185540159

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Le centre national du droit du travail vous facilite les démarches de mise en conformité par rapport au droit du travail et vous permet d'éviter les amendes pouvant aller jusqu' à plusieurs milliers d'euros lors de vos prochains contrôles. 
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Pour vous désinscrire cliquez ici 
http://www.centre-national-droit-travail.com/[email protected]&ida=6621562&soc=1&idc=1214

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Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

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