[xine.de] CNPS EXPRESS du 2 novembre 2016

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PLFSS 2017 : Le Gouvernement s’attaque aux conventions
PLFSS : Les syndicats dentaires dénoncent « une violation inacceptable des règles » conventionnelles
PLFSS : La CSMF dénonce l’adoption de « l’amendement qui tue le contrat conventionnel »

PLFSS 2017 : les principales mesures

La FFMKR dénonce les économies de la honte des CPAM sur le dos des patients en EHPAD

Examens urgents : le SDB entendu par le ministère
Le calendrier des libéraux de santé





PLFSS 2017 : Le Gouvernement s’attaque aux conventions


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 discuté à l’Assemblée nationale depuis la semaine dernière
sert, en réalité, de véhicule au Gouvernement pour orchestrer le démantèlement des conventions. Celui-ci a déposé plusieurs
amendements ciblant des professions parmi lesquelles les médecins, notamment les radiologues, et par ailleurs les
chirurgiens-dentistes, afin de prendre directement la main sur les conventions. Ainsi le Gouvernement se dote des moyens pour
fixer unilatéralement les tarifs, modifier le contenu des ROSP ou imposer un règlement arbitral en cas d’échec de la
négociation d’un avenant. Du jamais vu !

Le CNPS qui avait réclamé, lors de sa journée de rentrée, la sanctuarisation des conventions nationales en vigueur et appelé le
parlement à respecter les parties conventionnelles, dénonce l’attitude du Gouvernement. Ce dernier tente de parachever son
œuvre d’étatisation des soins de proximité pour mieux laisser le champ libre à l’hôpital public. Le CNPS considère, qu’au-delà
des professions expressément visées, toutes les professions sont concernées et appelle à une mobilisation générale contre ce
projet de loi dont l’objectif final est d'en finir avec le dispositif conventionnel. Le CNPS agira pour convaincre les
sénateurs de supprimer les dispositions scélérates.


PLFSS : Les syndicats dentaires dénoncent « une violation inacceptable des règles » conventionnelles

Alors que la convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans en juillet 2016, les syndicats dentaires ont entrepris,
le 22 septembre, la négociation d’un nouvel avenant. Or, pour faire pression sur les négociations en cours, la ministre de la
Santé a déposé et fait adopter un amendement visant à imposer un règlement arbitral dans le cas où aucun accord ne serait
trouvé entre les syndicats et l’assurance maladie. Une disposition inédite. Ainsi, le texte prévoit qu’à « défaut de signature
avant le 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l’article L.
162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel
des dépenses d’assurance maladie ».

Dans un communiqué commun, les trois syndicats dentaires, la FSDL, la CNSD et l’UD, qui voient dans cette manœuvre une «
violation inacceptable des règles conventionnelles » rappellent leur volonté d’aller « au bout de la négociation sans pression
». « Ils espèrent que les parlementaires ne seront pas dupes de cette ruse qui fragilise l’ensemble des conventions ». Les
trois syndicats préviennent qu’ils « ne peuvent garantir que cette négociation ambitieuse puisse aller à son terme » en cas de
maintien de la menace de règlement arbitral.


http://info.cnps.fr/trk/77772/4939/4374915/53333/769/204af9e3/
Lire le communiqué commun




PLFSS : La CSMF dénonce l’adoption de « l’amendement qui tue le contrat conventionnel »

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement imposé par le Gouvernement permettant de baisser unilatéralement les forfaits
techniques et de donner la main au directeur général de l’UNCAM pour fixer certains tarifs en radiologie. Pour la Confédération
des syndicats médicaux français (CSMF), cet amendement, signe le « mépris » d’une ministre de la Santé « enfermée dans son
dogmatisme ». La CSMF condamne cette décision qui « étatise encore plus l’organisation de la médecine libérale et en appelle à
la sagesse des sénateurs pour retirer du texte cet amendement scandaleux ».


http://info.cnps.fr/trk/77774/4939/4374915/53333/769/204af9e3/
Lire le communiqué de la CSMF




PLFSS 2017 : les principales mesures

Voici en bref ce qu’il faut retenir des amendements adoptés pour les députés la semaine dernière en séance plénière, dans le
secteur des professionnels de santé libéraux :

Pas de conventionnement sélectif pour les médecins : l’amendement adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée
nationale instaurant un conventionnement sélectif des médecins dans les zones surdotées a été retoqué en séance, le
Gouvernement y était opposé. L’allocation maternité sera réservée aux seuls médecins en tarifs opposables comme initialement
prévu. Les députés, en séance, n’ont pas suivi la commission des affaires sociale qui voulait l’étendre aux médecins en secteur
2. Le Gouvernement a opposé son véto à cet élargissement et personne ne s’est penché sur le cas des autres professions
libérales de santé, dont les femmes auraient apprécié de pouvoir, elles aussi, bénéficier de cet avantage. Le feu vert a été
donné à l’expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d’officine, « en complément des
autres professionnels de santé habilités et non à leur détriment ». Les ARS pourront à titre expérimental, pour une durée de
trois ans, autoriser les médecins généralistes à détenir le vaccin antigrippe qu’ils administrent. Un dispositif expérimental
de consultations auprès de psychologues libéraux est prévu. Les consultations seront prises en charge. Les ARS reçoivent
compétence « pour coordonner les périodes de remplacement effectuées dans les zones en sous-effectifs médicaux ». Un statut de
« praticien territorial médical de remplacement » est créé pour inciter les médecins remplaçants avec à la clé la garantie d’un
niveau minimal de rémunération, notamment durant des interruptions d’activité pour cause de maladie, de maternité/paternité, ou
encore durant des phases de transition entre deux contrats de remplacement. Le directeur général de l’UNCAM pourra décider de
la révision des indicateurs des ROSP sans avoir à passer par un avenant conventionnel. En cas d’échec des actuelles
négociations pour la signature d’un avenant à la convention dentaire des chirurgiens-dentistes, un arbitre sera chargé de
proposer une nouvelle convention. Le Gouvernement a refusé l’instauration d’un droit d’opposition majoritaire dans la
convention des pharmaciens, alors que celui-ci existe dans toutes les autres conventions. Les tarifs de radiologie pourront
être modifiés unilatéralement par le directeur général de l’UNCAM. Les expérimentations du PAERPA sont prolongées de deux ans.



La FFMKR dénonce les économies de la honte des CPAM sur le dos des patients en EHPAD

Depuis quelques jours, relève la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), les CPAM de certains
départements émettent des courriers de « sensibilisation » vers les cabinets de kinésithérapie se référant à la cotation que
les kinésithérapeutes appliquent lors de leur intervention auprès de personnes âgées dans des établissements d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le but ? « Décoter tous les actes de rééducation d’une personne âgée » s’insurge la FFMKR,
autrement dit, priver ces personnes de la prise en charge globale dont elles ont besoin. La FFMKR y voit l’application cynique
de l’une des consignes d’économies du PLFSS 2017 visant à « diminuer la durée des séjours ». Privés d’une prise en charge
globale et de qualité les résidents des EHPAD, risquent en effet, de n’y pas faire long feu. La FFMKR dénonce une rupture
d’égalité envers les personnes âgées résidant en EHPAD qui mériteraient alors d’être rebaptisés « Etablissements Harmonisés
pour Personnes devant Absolument être Délaissées ».

http://info.cnps.fr/trk/77777/4939/4374915/53333/769/204af9e3/

Lire le communiqué de la FFFMKR



Examens urgents : le SDB entendu par le ministère

Le Syndicat des biologistes (SDB) indique dans un communiqué, que le ministère de la Santé va modifier son projet d’arrêté sur
les examens réputés urgents. La nouvelle rédaction aura « pour base », les propositions portées par le SDB. De plus, le
ministère renonce, également à la demande du SDB, à publier une liste opposable d’examens réputés urgents. En effet, cette
approche ne convenait pas, « l’urgence étant dépendante de chaque cas clinique ». Le SDB se félicite de ces avancées sur un
sujet « extrêmement structurant et lourd de conséquence pour la profession ».


http://info.cnps.fr/trk/77779/4939/4374915/53333/769/204af9e3/
Voir le communiqué du SDB



Le calendrier des libéraux de santé


2 décembre :congrès de l’UNAPL au Palais Brongniart - Paris :
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