[xine.de] Harcèlement fiscal : L’UNAPL a ppelle les professionnels libéraux à la mobili sation

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Harcèlement fiscal des professions libérales
Tous concernés, tous mobilisés !



Au nom de quel principe les professionnels libéraux et indépendants devraient-ils devenir des sous-contribuables, astreints à
des contrôles fiscaux systématiques, arbitraires et payants ? C’est la question, restée sans réponse, que pose depuis plusieurs
mois l’UNAPL au Gouvernement. Celui-ci a décidé d’imposer une réforme destinée à modifier radicalement les missions de conseil
et d’accompagnement des associations et centres de gestion agréés (AGA/CGA) pour les transformer en outil de contrôle a priori
au service de l’Administration fiscale, au mépris des garanties élémentaires du contribuable. Cette réforme s’appliquera dès
2017. L’UNAPL appelle les professionnels libéraux à se mobiliser.

Signez la pétition ici
http://info.unapl.fr/trk/53299/5669/10273264/361853/102/b3c21492/
harcelementfiscal.fr



Un contrôle fiscal privatisé et arbitraire

La réforme imposée par le Gouvernement remplacera le régime du contrôle de cohérence opéré jusqu’alors par les AGA/CGA par une
nouvelle procédure de contrôle beaucoup plus intrusive : l’« Examen Périodique de Sincérité » (EPS). Or l’EPS n’est ni un
examen contradictoire de la situation fiscale, ni une vérification de comptabilité : ainsi toutes les garanties habituelles
apportées au professionnel, notamment le respect du principe du contradictoire, la limitation de la durée du contrôle et
l’assistance d’un conseil, sont supprimées. Et les conclusions des EPS, en réalité des contrôles fiscaux privés, seront
directement adressées aux services fiscaux.


Payer plus, pour plus de contrôles

En outre, la mise en place de l’examen périodique de sincérité (EPS) impose la fourniture de nombreuses pièces justificatives,
ce qui va générer une surcharge de travail pour les professionnels entraînant des complications, une perte de temps, donc
d’activité, et bien sûr des coûts supplémentaires. De plus, ce nouveau dispositif de contrôle plus lourd aura un coût que les
AGA/CGA  feront supporter à leurs adhérents. Autrement dit, les professionnels libéraux et indépendants seront contraints de
financer leur propre contrôle fiscal.

Suspicion permanente

Cette réforme qui instaure à la fois la privatisation du contrôle fiscal et la privation des droits et garanties élémentaires,
pour une seule catégorie de contribuables, les professionnels libéraux et entrepreneurs individuels, contraints de payer plus
pour être harcelés fiscalement, est injustifiable. La volonté du Gouvernement de stigmatiser ces professionnels, en entretenant
à leur égard une suspicion permanente, est totalement inacceptable.

Face à l’obstination du Gouvernement dans ce dossier, l’UNAPL n’a d’autre choix que d’appeler les professionnels libéraux à se
mobiliser pour refuser de devenir des « sous-contribuables ». Aussi l’UNAPL a lancé une pétition nationale en ligne
harcelementfiscal.fr  pour demander au Gouvernement le retrait de sa réforme. Cette pétition sera relayée par une campagne
d’interpellation des élus nationaux et locaux afin qu’ils prennent position dans ce dossier. Enfin, les professionnels libéraux
sont appelés à exprimer leur refus du harcèlement fiscal sur les réseaux sociaux. Au-delà, tous les Français doivent savoir que
ce qui arrive aujourd’hui aux professionnels libéraux est susceptible de concerner demain d’autre catégories de contribuables.

Par ailleurs, l’UNAPL examine les différentes possibilités de recours sur ce dossier.



Rien ne justifie le contrôle excessif et arbitraire des professionnels libéraux !

Signez la pétition ici
http://info.unapl.fr/trk/53300/5669/10273264/361853/102/b3c21492/
harcelementfiscal.fr

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Téléchargez les affiches de protestation

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Suivre l’UNAPL sur Twitter

Informez vos contacts et relayez la pétition de l’UNAPL contre le harcèlement fiscal en leur transmettant ce mail !

Merci !



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