Re: Ajout des mentions légales sur les site s de la Galaxie SPIP

Tetue à parfaitement raison de mentionner les bonnes pratiques opquast.

Sur l'aspect légal relire le texte de la LCEN permet de constater que
l'obligation concerne tout autant les personnes physiques (particuliers)
que les personnes morales, lesquelles ont cependant des obligations
supplémentaire. Et dans certains cas il peut y avoir des sanctions :
http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article2596 (ici 12000 euros dans le
cas d'un forum justement).

On ven. 25 août 2017 23:32 [email protected] <[email protected]> wrote:

> Bonsoir,
>
> L’affichage de mentions légales est obligatoire pour les sites édités à
> titre professionnel :
> https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
> Ce n’est pas le cas des sites SPIP de la communauté.
> Fin du débat.
>
> Ceci dit, c’est sympa-poli-utile d’indiquer un moyen de contact. C’est une
> bonne pratique (pas une obligation) qui facilite les retours d’usages (par
> exemple pour signaler un dysfonctionnement sur le site) :
>
> https://checklists.opquast.com/oqs-v3/criteria/le-site-propose-au-moins-un-moyen-de-contact
> Sur les sites de la communauté, on pourrait renvoyer vers une mailing list
> (ce qui se fait déjà sur herbier.spip.net)
>
> -- tetue
>
> _______________________________________________
> liste: http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/spip-dev
> doc: http://www.spip.net/
> dev: http://trac.rezo.net/trac/spip/
> irc://irc.freenode.net/spip

-- 

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