Re: Règle de nommage d'un sous-doma ine

On Fri, Dec 10, 2010 at 09:38:31AM +0100,
 Pierre Fauret <[email protected]> wrote 
 a message of 18 lines which said:

> Bonjour à tous,

Bonjour, mais c'est plutôt une question pour votre service juridique,
la liste dns-fr est plutôt consacrée aux questions techniques.
 
> Le nommage d'un sous-domaine d'un domaine .fr est-il soumis aux
> mêmes règles que pour un domaine ?

Si vous parlez des règles d'enregistrements dans .FR, elles ne
s'appliquent évidemment qu'au niveau délégué, pas en dessous (le DNS
est arborescent, justement pour que l'AFNIC n'ait pas à approuver ou
désapprouver tous les noms sous .FR).

C'est d'ailleurs un bon exemple qui illustre l'absurdité de certains
commentaires (lors de l'affaire Wikileaks) comme quoi le DNS serait
centralisé. S'il l'était, oui, l'AFNIC devrait approuver ou pas
rolex.imft.fr. Heureusement, ce n'est pas le cas.

> Notamment vis à vis de l'article R.20-44-45 :

Je peux à la rigueur parler des règles d'enregistrement dans .FR mais
il vaut mieux consulter votre service juridique s'il s'agit
d'interpréter la loi. (La loi en question ayant été déclarée
inconstitutionnelle, cela laisse au service juridique le temps de
réfléchir.)

> En clair, puis-je appeler une machine, visible de "l'exterieur",
> rolex.imft.fr ou renault.imft.fr sans risquer une levée de
> bouclier ?

C'est une question complètement différente. Vous avez d'abord demandé
si les règles de l'AFNIC s'appliquaient à ces noms (réponse : Non) et
maintenant vous demandez les risques. Sachant que pas mal de juristes
ne connaissent rien au DNS (et notamment à l'arborescence), sachant
que la plupart des grosses entreprises considèrent que le monde leur
appartient, sachant que la jurisprudence est très favorable aux
titulaires de propriété intellectuelle, sachant que, en matière
juridique, c'est le plus riche qui gagne, je dirais que les risques ne
sont pas complètement nuls.