Re: De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement i llégaux
Frédéric CUIF <[email protected]> Wed, 20 Jan 2021 00:24:12 +0100
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--00000000000089998f05b949235f Content-Type: text/plain; charset="UTF-8" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Le lun. 18 janv. 2021 =C3=A0 04:23, Nicolas Pettiaux <[email protected]> a =C3=A9crit : > Bonjour Fr=C3=A9d=C3=A9ric, > > >La question de Nicolas est =C3=A9videmment pertinente. > > merci > > Le terrain que je connais le mieux est =C3=A9videmment le terrain judicia= ire > pour avoir r=C3=A9ussi =C3=A0 r=C3=A9orienter la jurisprudence en mati=C3= =A8re de vente forc=C3=A9e > de l'os Windows... avant que la CJUE mette un coup d'arr=C3=AAt dans l'es= prit > des consommateurs. > > tu avais fait un tr=C3=A8s bon travail > > J'avais pourtant expos=C3=A9 en son temps que l'arr=C3=AAt de la CJUE n'= =C3=A9tait pas > l'=C3=A9pilogue du combat, mais les actions se sont taries en m=C3=AAme t= emps que les > fonds. > > la justice est faite pour les riches ;-( Tout le monde le sait. Autrement > dit, elle co=C3=BBte cher. > > Schrems est l'=C5=93uvre eponyme d'un passionn=C3=A9 qui ne pourra pas co= ntinuer =C3=A0 > se battre seul. > > il est entour=C3=A9 d'une large =C3=A9quipe > https://noyb.eu/fr/notre-equipe-nos-membres-et-nos-partenaires maintenant > car il a re=C3=A7u des dons. Le public n'est peut-=C3=AAtre pas largement= convaincu > beaucoup de gens comprennent le probl=C3=A8me > > En ce qui me concerne, je r=C3=A9p=C3=A8te ce que j'ai dit il y a plusieu= rs ann=C3=A9es : > > 1. seul le combat judiciaire vaut, la pression politique ne vaut rien et > n'am=C3=A8ne =C3=A0 rien ; > > je crois aussi > > 2. Le combat judiciaire est =C3=A9puisant financi=C3=A8rement car la r=C3= =A9ponse en face > sera puissante ; il faut donc imp=C3=A9rativement que les entreprises > europ=C3=A9ennes du libre agissent aussi et se regroupent pour faire part= ie du > combat, afin de prot=C3=A9ger leurs droits. > > et fassent appel de mani=C3=A8re structurelle et permanente aux dons du p= ublic. > > Il faut une =C3=A9quipe nombreuse juristes, compl=C3=A8te et pluridiscipl= inaire. > > les =C3=A9tudiants des facult=C3=A9s de droit et les projets de Fran=C3= =A7ois Pellegrini > comme les actions de Benjamin Henrion sont des ressources importantes qui > si elles sont bien coordonn=C3=A9es pourraient aussi nous aider. > > Je voudrais ton aide Fr=C3=A9d=C3=A9ric pour mener le combat sur le terra= in belge. > Et obtenir d=C3=A8s que possible une sanction judiciaire =C3=A0 ces quest= ions. > I'm in ! > Apr=C3=A8s le judiciaire, il restera l'=C3=A9tape de la sanction par les = citoyens. > In fine, le politique devra trancher =C3=A0 propos de l'application des > sanctions, et fera ceci sur base des r=C3=A9sultats des =C3=A9lections. D= onc il faut > quand m=C3=AAme mener des actions de sensibilisation du public et du poli= tique > (qui n'est qu'une partie du public). Par exemple le DPC irlandais a menac= er > Facebook sur base de l'arr=C3=AAt Schrems 2, et Facebook a implicitement = utilis=C3=A9 > la menace de la d=C3=A9sapprobation du public : =C2=AB si vous nous mette= z le dos au > mur, nous fermons demain nos services europ=C3=A9ens Facebook - instagram= - > messenger - whatsapp =C2=BB sous entendu, =C2=AB sans pr=C3=A9avis, sans = avoir donn=C3=A9 > l'occasion aux utilisateurs de sauver leurs donn=C3=A9es =C2=BB > Ce type de menace a =C3=A9t=C3=A9 utilis=C3=A9 pendant les proc=C3=A8s de v= ente forc=C3=A9e, notamment par Asus (je crois) dont l'avocat avait sugg=C3=A9r=C3=A9 que les= soci=C3=A9t=C3=A9s comme Asus France pourraient fermer si les d=C3=A9cisions que je remportais= se g=C3=A9n=C3=A9ralisaient. En r=C3=A9alit=C3=A9, il s'est toujours agi d'un= e argutie totalement vide, notamment parce que ces soci=C3=A9t=C3=A9s sont relativement vides (e= lles ont peu de salari=C3=A9s et donc peu d'impact). Mais cela a suffi =C3=A0 faire = peur aux pouvoirs publics, comme on l'a vu aussi avec les amendements que j'avais r=C3=A9dig=C3=A9s lors du vote de la moi Hamon et qui avaient =C3=A9t=C3=A9= rejet=C3=A9s apr=C3=A8s la double condamnation de Samsung devant les tribunaux. On ne supprime pas la poule aux =C5=93ufs d'or, on la prot=C3=A8ge. Et enco= re plus quand on g=C3=A8re un poulailler. Une mani=C3=A8re de faire pourrait =C3=AAtre : =C3=A9puiser le syst=C3=A8me= en menant des > actions de type =C2=AB class actions =C2=BB ce que l'association de Mr Sc= hrems peut > l=C3=A9galement faire en Belgique maintenant, mener tant d'actions indivi= duelles > que nous engorgeons les tribunaux (en Belgique, c'est d=C3=A9j=C3=A0 fait= par le > d=C3=A9sinvestissement que les politiques organisent) ou =C3=A9puiser fin= anci=C3=A8rement > les GAFAM et autres en nous joignant =C3=A0 des tas de class action et en > demandant que les sanctions financi=C3=A8res pr=C3=A9vues par le GDPR (ju= squ'=C3=A0 10 % > du chiffre d'affaire mondial si je ne me trompe) soit demand=C3=A9, et au= ssi en > menant les actions aupr=C3=A8s des utilisateurs pour que les sanctions du= GDPR > tombent et leur fassent peur. > C'est largement possible. La d=C3=A9monstration m'a =C3=A9t=C3=A9 apport=C3=A9e a l'occasion de mes d= iscussions avec mes contradicteurs au cours de ces proc=C3=A8s (je ne cite pas les noms, mais i= ls sont tous dans le top 30 des meilleurs cabinets d'affaires parisiens). Dans le dossier de notre ami St=C3=A9phane P=C3=A9trus (du groupe racketiciel de= l'aful), nous avions appris que l'adversaire Lenovo avait englouti plus de 200 K=E2= =82=AC de consultations juridiques pour me contrecarrer. D=C3=A9pense inutile puisque= je les avais ras=C3=A9s de pr=C3=A8s. Un autre cabinet facturait =C3=A0 son cl= ient constructeur 10 K=E2=82=AC le jeu de conclusions devant le tribunal. En d'autres termes, si la justice est ruinante pour le consommateur qui se sent l=C3=A9s=C3=A9, parce qu'il trouvera toujours que d'investir des somme= s en d=C3=A9fense sont inutiles, c'est encore plus ruinant de l'autre c=C3=B4t= =C3=A9 parce qu'ils sont immens=C3=A9ment riches. > Dans les actions brevet logiciel, ACTA et autre, nous avons montr=C3=A9 q= ue en > s'organisant bien (ex le piphone de LaQuadrature) on pouvait =C3=AAtre tr= =C3=A8s > efficace et satur=C3=A9 les boites de r=C3=A9ception de messages des d=C3= =A9put=C3=A9s > europ=C3=A9ens dont plusieurs ont dit ne jamais avoir =C3=A9t=C3=A9 autan= t sollicit=C3=A9. > > Pourquoi, nous qui ma=C3=AEtrisons la technique ne cr=C3=A9ons nous pas l= 'action > judiciaire en 1 clic ? > > un formulaire tr=C3=A8s facile, associ=C3=A9 =C3=A0 une solution de finan= cement des dons > simples, comme opencollective pour que les publics puissent entamer des > actions ou se joindre =C3=A0 des actions existantes. > > Qu'en pensez-vous ? > C'est une =C3=A9tape n=C3=A9cessaire, comme convaincre des entreprises du l= ibre. Qui y va et investit du temps et de l'=C3=A9nergie. > > Je suis persuad=C3=A9 que en expliquant, nous pouvons avoir le public ave= c nous > et la presse. Mais il va falloir encore passer beaucoup de temps =C3=A0 > expliquer et se faire inviter sur France Inter et sur des plateaux pour > faire changer les choses. Gardons espoir > > Bonne journ=C3=A9e et =C3=A0 bient=C3=B4t, > > Nicolas > > > > Mes 2 cents. > > Le dim. 17 janv. 2021 =C3=A0 23:13, St=C3=A9fane Fermigier <sf@fermigier.= com> a > =C3=A9crit : > >> Le CNLL a d=C3=A9j=C3=A0 pris position ou entam=C3=A9 des actions plusie= urs fois par le >> pass=C3=A9 sur des sujets connexes: >> >> - Dans le domaine des donn=C3=A9es de sant=C3=A9, avec l'affaire du Heal= th Data >> Hub, en lien avec le RGPD et l'arr=C3=AAt Schrems II: >> >> https://cnll.fr/news/decision-conseil-etat-health-data-hub-14-octobre/ >> https://cnll.fr/news/health-data-hub-memoire-cnil-rgpd/ >> https://cnll.fr/news/health-data-hub-transfert-illegal-donnees-sante/ >> https://cnll.fr/news/health-data-hub-schrems-ii/ >> https://cnll.fr/news/conseil-etat-health-data-hub-cnil/ >> https://cnll.fr/news/health-data-hub-conseil-etat/ >> >> Comme on peut le voir, et malgr=C3=A9 les efforts d=C3=A9ploy=C3=A9s de = notre c=C3=B4t=C3=A9 et >> l'arr=C3=AAt tr=C3=A8s favorable du Conseil d'Etat au final, =C3=A7a res= te comme pisser >> dans un violon pour le gouvernement qui s'est donn=C3=A9 2 ans pour chan= ger >> d'h=C3=A9bergeur, tout en esp=C3=A9rant secr=C3=A8tement, nous l'imagino= ns, qu'un nouveau >> Privacy Shield aura =C3=A9t=C3=A9 n=C3=A9goci=C3=A9 d'ici l=C3=A0 qui le= s dispensera de faire cet >> effort. >> >> On a vu lors de cette affaire un Secr=C3=A9taire d'Etat et le Pr=C3=A9si= dent de la >> R=C3=A9publique lui-m=C3=AAme d=C3=A9clarer en substance "qu'est-ce qu'o= n y peut ? on a 10 >> ans de retard sur les am=C3=A9ricains dans le domaine du cloud, on le re= grette >> mais on est oblig=C3=A9s de passer par eux". C'est =C3=A9videmment faux = mais cela >> correspond =C3=A0 la perception d'une grande partie des d=C3=A9cideurs. >> >> Un argument similaire a =C3=A9t=C3=A9 utilis=C3=A9 lors de l'audience pa= r le Conseil >> d'Etat, i.e. "on est oblig=C3=A9s d'utiliser Azure parce qu'ils sont les= seuls =C3=A0 >> proposer ce dont on a besoin pour faire un Health Data Hub". C'est >> =C3=A9videmment faux l=C3=A0 encore, mais pas =C3=A9vident =C3=A0 prouve= r puisque le Minist=C3=A8re >> se garde bien de d=C3=A9tailler ses exigences technique ou fonctionnelle= s et >> surtout de les justifier (un "Health Data Hub" 100% open source et sur d= es >> machines *on premises* tourne tr=C3=A8s bien au niveau de l'AP-HP i.e. d= es >> h=C3=B4pitaux parisiens, a priori c'est =C3=A0 peine plus difficile de l= e faire au >> niveau national). >> >> - Dans le domaine de l'=C3=A9ducation, sous l'angle principalement des m= arch=C3=A9s >> publics: >> >> >> https://cnll.fr/news/appel-offres-ministere-education-nationale-microsof= t-logiciel-libre-oublie/ >> https://cnll.fr/news/edunathon-mecenat-microsoft/ >> https://cnll.fr/news/accord-microsoft-ecole/ >> http://edunathon.org/ >> >> Sur ce point, nos efforts judiciaires n'ont pas =C3=A9t=C3=A9 couronn=C3= =A9s de succ=C3=A8s. >> On peut leur reconna=C3=AEtre un impact m=C3=A9diatique et politique mai= s peu >> d'impact sur les pratiques de l'Education Nationale. Aucune de nos >> tentatives de remettre le sujet du libre dans l'=C3=A9ducation sur la ta= ble avec >> le Minist=C3=A8re depuis 2017 n'a abouti. >> >> Il reste l'angle politique, et on voit que les questions d'autonomie >> num=C3=A9rique titillent certaines de nos parlementaires: >> >> - http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200114130.html >> - http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717194.html >> - http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717181.html >> - http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616835.html >> - http://www.senat.fr/leg/ppr19-576.html >> - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34487QE.htm >> - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1121QOSD.htm >> - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33389QE.htm >> - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32175QE.htm >> - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30424QE.htm >> - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30032QE.htm >> >> N=C3=A9anmoins =C3=A0 ce stade peu de r=C3=A9ponses ont =C3=A9t=C3=A9 ap= port=C3=A9es par les ministres >> concern=C3=A9s ; quand elles l'ont =C3=A9t=C3=A9 elles sont de mauvaise = foi. >> >> Le d=C3=A9bat sur la souverainet=C3=A9 num=C3=A9rique et la place du log= iciel libre dans >> la d=C3=A9fense de celle-ci ne fait que commencer. >> >> Nous y avons contribu=C3=A9 r=C3=A9cemment (i.e. aujourd'hui) dans Le Mo= nde: >> https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/01/17/le-logiciel-libre-et-l-o= uverture-des-donnees-sont-deux-enjeux-majeurs-du-numerique-moderne-qui-meri= tent-une-strategie-publique_6066551_3232.html >> (texte complet ici: https://pad.interhop.org/kG6ZU9YZQN6ACYPzLlNSpA?view >> ). Ce n'est qu'un d=C3=A9but, il y a encore beaucoup de pain sur la plan= che. >> >> A+. >> >> S. >> >> >> On Sun, Jan 17, 2021 at 6:07 PM Nicolas Pettiaux <[email protected]> >> wrote: >> >>> Bonjour, >>> >>> Des associations comme Aful, April, adullact, cnll et autres, associ=C3= =A9es >>> par exemple =C3=A0 des grands centres de recherche en droit (universit= =C3=A9s) >>> pourraient elles mandater des juristes pour poser des questions sur la >>> l=C3=A9galit=C3=A9 des OS et des logiciels vendus sur les machines en g= randes >>> surfaces et en ligne. >>> >>> Le document >>> https://wiki.educode.be/doku.php/vie_privee/la_cjue_invalide_le_privacy= _shield#l_illegalite_est_confirmee_par_le_comite_europeen_de_la_protection_= des_donnees >>> dit clairement dans un document disponible en fran=C3=A7ais >>> <https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/ohrajn/frequently-= asked-questions-judgment-court-justice-european-union_fr>, >>> intitul=C3=A9 =C2=AB *Foire aux questions sur l=E2=80=99arr=C3=AAt rend= u par la Cour de >>> justice de l=E2=80=99Union europ=C3=A9enne dans l=E2=80=99affaire C-311= /18 - Data Protection >>> Commissionner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems* =C2= =BB, on >>> peut lire en page 3, la question suivante : >>> >>> *4) Je transf=C3=A9rais des donn=C3=A9es =C3=A0 un importateur de donn= =C3=A9es ressortissant >>> des =C3=89tats-Unis adh=C3=A9rant au =C2=AB bouclier de protection des = donn=C3=A9es =C2=BB. Que >>> dois-je faire =C3=A0 pr=C3=A9sent ?* >>> >>> Et la r=C3=A9ponse du Comit=C3=A9 est la suivante : >>> >>> *Les transferts effectu=C3=A9s sur la base de ce cadre juridique sont >>> ill=C3=A9gaux. Si vous souhaitez continuer =C3=A0 transf=C3=A9rer des d= onn=C3=A9es vers les >>> =C3=89tats-Unis, vous devez v=C3=A9rifier que vous =C3=AAtes en mesure = de le faire >>> conform=C3=A9ment aux conditions =C3=A9nonc=C3=A9es ci-dessous.* >>> >>> Et, =C3=A0 la question suivante, le Comit=C3=A9 insiste sur la n=C3=A9c= essaire >>> vigilance par rapport aux =C2=AB clauses contractuelles types =C2=BB : >>> >>> Qu'en est-il donc ? >>> >>> Nos amis juristes et avocats en cc. @Benjamin Jean, @Jacques Folon, >>> @Fr=C3=A9d=C3=A9ric Cuif, @Fran=C3=A7ois Pellegrini et elu comme @Fran= =C3=A7ois Elie >>> peuvent-ils porter la question devant les autorit=C3=A9s ad=C3=A9quates= ? >>> >>> Ce serait par exemple : >>> >>> Je demande donc par la pr=C3=A9sente aux associations Aful, April, CNLL= et >>> les associations amies de saisir des juristes pour poser la question de= la >>> l=C3=A9galit=C3=A9 des syst=C3=A8mes d'exploitation propri=C3=A9taires = issus des soci=C3=A9t=C3=A9s >>> am=C3=A9ricaines (telles que Microsoft, Google/Alphabet/Apple notamment= ) et de >>> la l=C3=A9galit=C3=A9 de leurs ventes conjointes sur du mat=C3=A9riel = =C3=A0 destination des >>> citoyens europ=C3=A9ens, dans le contexte de l'arr=C3=AAt Schrems 2 de = la CJUE du 16 >>> juillet 2020. >>> >>> Est-il opportun de laisser vendre des machines qui am=C3=A8neront =C3= =A0 poser des >>> actes ill=C3=A9gaux >>> >>> En effet, ne f=C3=BBt ce que pour des questions de mise =C3=A0 jour, ce= s syst=C3=A8mes >>> envoient de mani=C3=A8re automatique et autonome, des donn=C3=A9es aux = maisons m=C3=A8res >>> des produits ou en tout cas =C3=A0 des serveurs qui leur appartiennent = aux USA >>> (ou peu importe puisque l'arr=C3=AAt d=C3=A9nonce le privacy shield). >>> >>> Je pose aussi la question de l'usage de tels syst=C3=A8mes dans les >>> institutions publiques et en particuliers les =C3=A9coles (et tout ce q= ui rel=C3=A8ve >>> de l'=C3=A9ducation) o=C3=B9 l'usage d'outils ill=C3=A9gaux (tous les o= utils en ligne des >>> dites soci=C3=A9t=C3=A9s le sont selon mon interpr=C3=A9tation) est san= s doute =C3=A0 proscrire >>> (comme on ne peut pas distribuer dans l'=C3=A9cole des documents ill=C3= =A9gaux ou des >>> mati=C3=A8res ill=C3=A9gales - ex du canabis ) >>> >>> Merci beaucoup >>> >>> Nicolas >>> >>> -- >>> *Nicolas Pettiaux*,phd - gsm +32.496.24.55.01 - [email protected] >>> >> >> >> -- >> Stefane Fermigier - http://fermigier.com/ - http://twitter.com/sfermigier >> - http://linkedin.com/in/sfermigier >> Founder & CEO, Abilian - Enterprise Social Software - >> http://www.abilian.com/ >> Chairman, National Council for Free & Open Source Software (CNLL) - >> http://cnll.fr/ >> Founder & Organiser, PyParis & PyData Paris - http://pyparis.org/ & >> http://pydata.fr/ >> > -- > *Nicolas Pettiaux*,phd - gsm +32.496.24.55.01 - [email protected] > --=20 Gerez vos abonnements aux listes de diffusion : https://www.aful.org/wws Ce message n'engage que son auteur et ne reflete pas la position officielle de l'AFUL ; pour celle-ci consultez http://www.aful.org/ --00000000000089998f05b949235f Content-Type: text/html; charset="UTF-8" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable <div dir=3D"auto"><div><br><br><div class=3D"gmail_quote"><div dir=3D"ltr" = class=3D"gmail_attr">Le lun. 18 janv. 2021 =C3=A0 04:23, Nicolas Pettiaux &= lt;<a href=3D"mailto:[email protected]">[email protected]</a>> a =C3= =A9crit=C2=A0:<br></div><blockquote class=3D"gmail_quote" style=3D"margin:0= 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex"> =20=20 =20=20=20=20 =20=20 <div> <p>Bonjour Fr=C3=A9d=C3=A9ric,</p> <p>>La question de Nicolas est =C3=A9videmment pertinente. <br> </p> <p>merci<br> </p> <blockquote type=3D"cite"> <div dir=3D"auto"> <div dir=3D"auto">Le terrain que je connais le mieux est =C3=A9videmment le terrain judiciaire pour avoir r=C3=A9ussi =C3= =A0 r=C3=A9orienter la jurisprudence en mati=C3=A8re de vente forc=C3= =A9e de l'os Windows... avant que la CJUE mette un coup d'arr=C3=AAt dans l'esprit des consommateurs. <br> </div> </div> </blockquote> tu avais fait un tr=C3=A8s bon travail <blockquote type=3D"cite"> <div dir=3D"auto"> <div dir=3D"auto">J'avais pourtant expos=C3=A9 en son temps que= l'arr=C3=AAt de la CJUE n'=C3=A9tait pas l'=C3=A9pilogue du combat, ma= is les actions se sont taries en m=C3=AAme temps que les fonds. <br> </div> </div> </blockquote> la justice est faite pour les riches ;-(=C2=A0 Tout le monde le sait. Autrement dit, elle co=C3=BBte cher. <blockquote type=3D"cite"> <div dir=3D"auto"> <div dir=3D"auto">Schrems est l'=C5=93uvre eponyme d'un pas= sionn=C3=A9 qui ne pourra pas continuer =C3=A0 se battre seul.</div> </div> </blockquote> il est entour=C3=A9 d'une large =C3=A9quipe <a href=3D"https://noyb.eu/fr/notre-equipe-nos-membres-et-nos-partenair= es" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://noyb.eu/fr/notre-equipe-no= s-membres-et-nos-partenaires</a> maintenant car il a re=C3=A7u des dons. 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Le combat judiciaire est =C3=A9puisant financi=C3=A8rement car la r=C3=A9ponse en face sera puissante ; = il faut donc imp=C3=A9rativement que les entreprises europ=C3=A9ennes du = libre agissent aussi et se regroupent pour faire partie du combat, afin de prot=C3=A9ger leurs droits.</div> </div> </blockquote> et fassent appel de mani=C3=A8re structurelle et permanente aux dons du public. <blockquote type=3D"cite"> <div dir=3D"auto"> <div dir=3D"auto">Il faut une =C3=A9quipe nombreuse juristes, compl= =C3=A8te et pluridisciplinaire.</div> </div> </blockquote> <p>les =C3=A9tudiants des facult=C3=A9s de droit et les projets de Fran= =C3=A7ois Pellegrini comme les actions de Benjamin Henrion sont des ressources importantes qui si elles sont bien coordonn=C3=A9es pourraient aussi nous aider.</p> <p>Je voudrais ton aide Fr=C3=A9d=C3=A9ric pour mener le combat sur le = terrain belge. Et obtenir d=C3=A8s que possible une sanction judiciaire =C3= =A0 ces questions.</p></div></blockquote></div></div><div dir=3D"auto">I'= m in !</div><div dir=3D"auto"><div class=3D"gmail_quote"><blockquote class= =3D"gmail_quote" style=3D"margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padd= ing-left:1ex"><div> <p>Apr=C3=A8s le judiciaire, il restera l'=C3=A9tape de la sanction= par les citoyens. In fine, le politique devra trancher =C3=A0 propos de l'application des sanctions, et fera ceci sur base des r=C3=A9sul= tats des =C3=A9lections. Donc il faut quand m=C3=AAme mener des actions de sensibilisation du public et du politique (qui n'est qu'une p= artie du public). Par exemple le DPC irlandais a menacer Facebook sur base de l'arr=C3=AAt Schrems 2, et Facebook a implicitement utili= s=C3=A9 la menace de la d=C3=A9sapprobation du public : =C2=AB si vous nous mett= ez le dos au mur, nous fermons demain nos services europ=C3=A9ens Facebook - instagram - messenger - whatsapp =C2=BB sous entendu, =C2=AB sans pr= =C3=A9avis, sans avoir donn=C3=A9 l'occasion aux utilisateurs de sauver leurs donn=C3=A9es=C2=A0 =C2=BB=C2=A0</p></div></blockquote></div></div><di= v dir=3D"auto"><br></div><div dir=3D"auto">Ce type de menace a =C3=A9t=C3= =A9 utilis=C3=A9 pendant les proc=C3=A8s de vente forc=C3=A9e, notamment pa= r Asus (je crois) dont l'avocat avait sugg=C3=A9r=C3=A9 que les soci=C3= =A9t=C3=A9s comme Asus France pourraient fermer si les d=C3=A9cisions que j= e remportais se g=C3=A9n=C3=A9ralisaient.=C2=A0 En r=C3=A9alit=C3=A9, il s&= #39;est toujours agi d'une argutie totalement vide, notamment parce que= ces soci=C3=A9t=C3=A9s sont relativement vides (elles ont peu de salari=C3= =A9s et donc peu d'impact). Mais cela a suffi =C3=A0 faire peur aux pou= voirs publics, comme on l'a vu aussi avec les amendements que j'ava= is r=C3=A9dig=C3=A9s lors du vote de la moi Hamon et qui avaient =C3=A9t=C3= =A9 rejet=C3=A9s apr=C3=A8s la double condamnation de Samsung devant les tr= ibunaux.=C2=A0</div><div dir=3D"auto"><br></div><div dir=3D"auto">On ne sup= prime pas la poule aux =C5=93ufs d'or, on la prot=C3=A8ge. Et encore pl= us quand on g=C3=A8re un poulailler.=C2=A0</div><div dir=3D"auto"><br></div= ><div dir=3D"auto"><div class=3D"gmail_quote"><blockquote class=3D"gmail_qu= ote" style=3D"margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex= "><div> <p>Une mani=C3=A8re de faire pourrait =C3=AAtre : =C3=A9puiser le syst= =C3=A8me en menant des actions de type =C2=AB class actions =C2=BB ce que l'associat= ion de Mr Schrems peut l=C3=A9galement faire en Belgique maintenant, mener tant d'actions individuelles que nous engorgeons les tribunaux (en Belgique, c'est d=C3=A9j=C3=A0 fait par le d=C3=A9sinvestissement= que les politiques organisent) ou =C3=A9puiser financi=C3=A8rement les GAFAM = et autres en nous joignant =C3=A0 des tas de class action et en demandant que les sanctions financi=C3=A8res pr=C3=A9vues par le GDPR (jusqu= 9;=C3=A0 10 % du chiffre d'affaire mondial si je ne me trompe) soit demand=C3=A9, = et aussi en menant les actions aupr=C3=A8s des utilisateurs pour que les sanctions du GDPR tombent et leur fassent peur.</p></div></blockquote= ></div></div><div dir=3D"auto"><br></div><div dir=3D"auto">C'est largem= ent possible.=C2=A0</div><div dir=3D"auto">La d=C3=A9monstration m'a = =C3=A9t=C3=A9 apport=C3=A9e a l'occasion de mes discussions avec mes co= ntradicteurs au cours de ces proc=C3=A8s (je ne cite pas les noms, mais ils= sont tous dans le top 30 des meilleurs cabinets d'affaires parisiens).= Dans le dossier de notre ami St=C3=A9phane P=C3=A9trus (du groupe racketic= iel de l'aful), nous avions appris que l'adversaire Lenovo avait en= glouti plus de 200 K=E2=82=AC de consultations juridiques pour me contrecar= rer. D=C3=A9pense inutile puisque je les avais ras=C3=A9s de pr=C3=A8s. Un = autre cabinet facturait =C3=A0 son client constructeur 10 K=E2=82=AC le jeu= de conclusions devant le tribunal.</div><div dir=3D"auto">En d'autres = termes, si la justice est ruinante pour le consommateur qui se sent l=C3=A9= s=C3=A9, parce qu'il trouvera toujours que d'investir des sommes en= d=C3=A9fense sont inutiles, c'est encore plus ruinant de l'autre c= =C3=B4t=C3=A9 parce qu'ils sont immens=C3=A9ment riches.=C2=A0</div><di= v dir=3D"auto"><div class=3D"gmail_quote"><blockquote class=3D"gmail_quote"= style=3D"margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex"><d= iv> <p>Dans les actions brevet logiciel, ACTA et autre, nous avons montr=C3=A9 que en s'organisant bien (ex le piphone de LaQuadratu= re) on pouvait =C3=AAtre tr=C3=A8s efficace et satur=C3=A9 les boites de r= =C3=A9ception de messages des d=C3=A9put=C3=A9s europ=C3=A9ens dont plusieurs ont dit = ne jamais avoir =C3=A9t=C3=A9 autant sollicit=C3=A9.</p> <p>Pourquoi, nous qui ma=C3=AEtrisons la technique ne cr=C3=A9ons nous = pas l'action judiciaire en 1 clic ?</p> <p>un formulaire tr=C3=A8s facile, associ=C3=A9 =C3=A0 une solution de = financement des dons simples, comme opencollective pour que les publics puissent entamer des actions ou se joindre =C3=A0 des actions existantes.</p> <p>Qu'en pensez-vous ?</p></div></blockquote></div></div><div dir= =3D"auto">C'est une =C3=A9tape n=C3=A9cessaire, comme convaincre des en= treprises du libre.=C2=A0</div><div dir=3D"auto"><br></div><div dir=3D"auto= "><div class=3D"gmail_quote"><blockquote class=3D"gmail_quote" style=3D"mar= gin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex"><div> <p>Qui y va et investit du temps et de l'=C3=A9nergie.</p> <p>Je suis persuad=C3=A9 que en expliquant, nous pouvons avoir le public avec nous et la presse. Mais il va falloir encore passer beaucoup de temps =C3=A0 expliquer et se faire inviter sur France Inter et sur des plateaux pour faire changer les choses. Gardons espoir</p> <p>Bonne journ=C3=A9e et =C3=A0 bient=C3=B4t,</p> <p>Nicolas<br> </p> <p><br> </p> <blockquote type=3D"cite"> <div dir=3D"auto"> <div dir=3D"auto"><br> </div> <div dir=3D"auto">Mes 2 cents.=C2=A0</div> </div> <br> <div class=3D"gmail_quote"> <div dir=3D"ltr" class=3D"gmail_attr">Le dim. 17 janv. 2021 =C3=A0 = 23:13, St=C3=A9fane Fermigier <<a href=3D"mailto:[email protected]" ta= rget=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">[email protected]</a>> a =C3=A9crit=C2= =A0:<br> </div> <blockquote class=3D"gmail_quote" style=3D"margin:0 0 0 .8ex;border= -left:1px #ccc solid;padding-left:1ex"> <div dir=3D"ltr">Le CNLL a d=C3=A9j=C3=A0 pris position ou entam= =C3=A9 des actions plusieurs fois par le pass=C3=A9 sur des sujets connexe= s: <div><br> </div> <div>- Dans le domaine des donn=C3=A9es de sant=C3=A9, avec l&#= 39;affaire du Health Data Hub, en lien avec le RGPD et l'arr=C3=AAt Schrems II:</div> <div><br> </div> <div><a href=3D"https://cnll.fr/news/decision-conseil-etat-heal= th-data-hub-14-octobre/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">ht= tps://cnll.fr/news/decision-conseil-etat-health-data-hub-14-octobre/</a><br> </div> <div><a href=3D"https://cnll.fr/news/health-data-hub-memoire-cn= il-rgpd/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">https://cnll.fr/n= ews/health-data-hub-memoire-cnil-rgpd/</a><br> </div> <div><a href=3D"https://cnll.fr/news/health-data-hub-transfert-= illegal-donnees-sante/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">htt= ps://cnll.fr/news/health-data-hub-transfert-illegal-donnees-sante/</a><br> </div> <div><a href=3D"https://cnll.fr/news/health-data-hub-schrems-ii= /" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">https://cnll.fr/news/hea= lth-data-hub-schrems-ii/</a><br> </div> <div><a href=3D"https://cnll.fr/news/conseil-etat-health-data-h= ub-cnil/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">https://cnll.fr/n= ews/conseil-etat-health-data-hub-cnil/</a><br> </div> <div><a href=3D"https://cnll.fr/news/health-data-hub-conseil-et= at/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">https://cnll.fr/news/h= ealth-data-hub-conseil-etat/</a><br> </div> <div><br> </div> <div>Comme on peut le voir, et malgr=C3=A9 les efforts d=C3=A9p= loy=C3=A9s de notre c=C3=B4t=C3=A9 et l'arr=C3=AAt tr=C3=A8s favorab= le du Conseil d'Etat au final, =C3=A7a reste comme pisser dans un violon pour le gouvernement qui s'est donn=C3=A9 2 ans pour changer d'h=C3=A9bergeur, tout en esp=C3=A9rant secr=C3=A8tement,= nous l'imaginons, qu'un nouveau Privacy Shield aura =C3=A9= t=C3=A9 n=C3=A9goci=C3=A9 d'ici l=C3=A0 qui les dispensera de faire cet effort.</di= v> <div><br> </div> <div>On a vu lors de cette affaire un Secr=C3=A9taire d'Eta= t et le Pr=C3=A9sident de la R=C3=A9publique lui-m=C3=AAme d=C3=A9= clarer en substance "qu'est-ce qu'on y peut ? on a 10 ans = de retard sur les am=C3=A9ricains dans le domaine du cloud, on le regrette mais on est oblig=C3=A9s de passer par eux". C&= #39;est =C3=A9videmment faux mais cela correspond =C3=A0 la perceptio= n d'une grande partie des d=C3=A9cideurs.</div> <div><br> </div> <div>Un argument similaire a =C3=A9t=C3=A9 utilis=C3=A9 lors de= l'audience par le Conseil d'Etat, i.e. "on est oblig=C3=A9s d&#= 39;utiliser Azure parce qu'ils sont les seuls =C3=A0 proposer ce dont= on a besoin pour faire un Health Data Hub". C'est =C3=A9v= idemment faux l=C3=A0 encore, mais pas =C3=A9vident =C3=A0 prouver pui= sque le Minist=C3=A8re se garde bien de d=C3=A9tailler ses exigences technique ou fonctionnelles et surtout de les justifier (un "Health Data Hub" 100% open source et sur des m= achines <i>on premises</i> tourne tr=C3=A8s bien au niveau de l'A= P-HP i.e. des h=C3=B4pitaux=C2=A0parisiens, a priori c'est =C3= =A0 peine plus difficile de le faire au niveau national).</div> <div><br> </div> <div>- Dans le domaine de l'=C3=A9ducation, sous l'angle principalement des march=C3=A9s publics:</div> <div><br> </div> <div><a href=3D"https://cnll.fr/news/appel-offres-ministere-edu= cation-nationale-microsoft-logiciel-libre-oublie/" rel=3D"noreferrer norefe= rrer" target=3D"_blank">https://cnll.fr/news/appel-offres-ministere-educati= on-nationale-microsoft-logiciel-libre-oublie/</a><br> </div> <div><a href=3D"https://cnll.fr/news/edunathon-mecenat-microsof= t/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">https://cnll.fr/news/ed= unathon-mecenat-microsoft/</a><br> </div> <div><a href=3D"https://cnll.fr/news/accord-microsoft-ecole/" r= el=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">https://cnll.fr/news/accord-= microsoft-ecole/</a><br> </div> <div><a href=3D"http://edunathon.org/" rel=3D"noreferrer norefe= rrer" target=3D"_blank">http://edunathon.org/</a><br> </div> <div><br> </div> <div>Sur ce point, nos efforts judiciaires n'ont pas =C3=A9= t=C3=A9 couronn=C3=A9s de succ=C3=A8s. On peut leur reconna=C3=AEtre = un impact m=C3=A9diatique et politique mais peu d'impact sur les pratiques de l'Education=C2=A0Nationale. Aucune de nos tentatives de remettre le sujet du libre dans l'=C3=A9duc= ation sur la table avec le Minist=C3=A8re depuis 2017 n'a about= i.</div> <div><br> </div> <div>Il reste l'angle politique, et on voit que les questions d'autonomie num=C3=A9rique titillent certaines = de nos parlementaires:</div> <div><br> </div> <div> <div>-=C2=A0<a href=3D"http://www.senat.fr/questions/base/202= 0/qSEQ200114130.html" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http:= //www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200114130.html</a></div> <div>-=C2=A0<a href=3D"http://www.senat.fr/questions/base/202= 0/qSEQ200717194.html" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http:= //www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717194.html</a></div> <div>-=C2=A0<a href=3D"http://www.senat.fr/questions/base/202= 0/qSEQ200717181.html" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http:= //www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717181.html</a></div> <div> <div>-=C2=A0<a href=3D"http://www.senat.fr/questions/base/2= 020/qSEQ200616835.html" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">htt= p://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616835.html</a></div> <div>-=C2=A0<a href=3D"http://www.senat.fr/leg/ppr19-576.ht= ml" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http://www.senat.fr/leg= /ppr19-576.html</a></div> </div> <div>-=C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-nationale.= fr/q15/15-34487QE.htm" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http= s://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34487QE.htm</a><br> </div> <div>-=C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-nationale.= fr/q15/15-1121QOSD.htm" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">htt= ps://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1121QOSD.htm</a><br> </div> <div>-=C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-nationale.= fr/q15/15-33389QE.htm" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http= s://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33389QE.htm</a><br> </div> <div>-=C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-nationale.= fr/q15/15-32175QE.htm" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http= s://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32175QE.htm</a><br> </div> <div>-=C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-nationale.= fr/q15/15-30424QE.htm" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http= s://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30424QE.htm</a><br> </div> <div>-=C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-nationale.= fr/q15/15-30032QE.htm" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http= s://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30032QE.htm</a></div> </div> <div><br> </div> <div>N=C3=A9anmoins =C3=A0 ce stade peu de r=C3=A9ponses ont = =C3=A9t=C3=A9 apport=C3=A9es par les ministres concern=C3=A9s ; quand elles l'ont =C3= =A9t=C3=A9 elles sont de mauvaise foi.</div> <div><br> </div> <div>Le d=C3=A9bat sur la souverainet=C3=A9 num=C3=A9rique et l= a place du logiciel libre dans la d=C3=A9fense de celle-ci ne fait que commencer.</div> <div><br> </div> <div>Nous y avons contribu=C3=A9 r=C3=A9cemment (i.e. aujourd&#= 39;hui) dans Le Monde:=C2=A0<a href=3D"https://www.lemonde.fr/idees/a= rticle/2021/01/17/le-logiciel-libre-et-l-ouverture-des-donnees-sont-deux-en= jeux-majeurs-du-numerique-moderne-qui-meritent-une-strategie-publique_60665= 51_3232.html" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">https://www.l= emonde.fr/idees/article/2021/01/17/le-logiciel-libre-et-l-ouverture-des-don= nees-sont-deux-enjeux-majeurs-du-numerique-moderne-qui-meritent-une-strateg= ie-publique_6066551_3232.html</a> (texte complet ici:=C2=A0<a href=3D"https://pad.interhop.org/= kG6ZU9YZQN6ACYPzLlNSpA?view" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank= ">https://pad.interhop.org/kG6ZU9YZQN6ACYPzLlNSpA?view</a> ). Ce n'est qu'un d=C3=A9but, il y a encore beaucoup = de pain sur la planche.</div> <div><br> </div> <div>A+.</div> <div><br> </div> <div>=C2=A0 S.</div> <div><br> </div> </div> <br> <div class=3D"gmail_quote"> <div dir=3D"ltr" class=3D"gmail_attr">On Sun, Jan 17, 2021 at 6:07 PM Nicolas Pettiaux <<a href=3D"mailto:nicolas@pettia= ux.be" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">[email protected]<= /a>> wrote:<br> </div> <blockquote class=3D"gmail_quote" style=3D"margin:0px 0px 0px 0= .8ex;border-left:1px solid rgb(204,204,204);padding-left:1ex"> <div> <p>Bonjour,</p> <p>Des associations comme Aful, April, adullact, cnll et autres, associ=C3=A9es par exemple =C3=A0 des grands cent= res de recherche en droit (universit=C3=A9s) pourraient elles mandater des juristes pour poser des questions sur la l=C3=A9galit=C3=A9 des OS et des logiciels vendus sur les machines en grandes surfaces et en ligne.</p> <p>Le document <a href=3D"https://wiki.educode.be/doku.php/vie_privee/la= _cjue_invalide_le_privacy_shield#l_illegalite_est_confirmee_par_le_comite_e= uropeen_de_la_protection_des_donnees" rel=3D"noreferrer noreferrer" target= =3D"_blank">https://wiki.educode.be/doku.php/vie_privee/la_cjue_invalide_le= _privacy_shield#l_illegalite_est_confirmee_par_le_comite_europeen_de_la_pro= tection_des_donnees</a> dit clairement <a href=3D"https://edpb.europa.eu/our-work= -tools/our-documents/ohrajn/frequently-asked-questions-judgment-court-justi= ce-european-union_fr" title=3D"https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-do= cuments/ohrajn/frequently-asked-questions-judgment-court-justice-european-u= nion_fr" rel=3D"nofollow noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">dans un d= ocument disponible en fran=C3=A7ais</a>, intitul=C3=A9 =C2=AB=C2=A0<em>Foi= re aux questions sur l=E2=80=99arr=C3=AAt rendu par la Cour de justice d= e l=E2=80=99Union europ=C3=A9enne dans l=E2=80=99affaire C-311/18 - Data = Protection Commissionner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems</em>=C2=A0=C2=BB, on peut lire en p= age 3, la question suivante=C2=A0: </p> <div style=3D"width:90%"> <p> <em>4) Je transf=C3=A9rais des donn=C3=A9es =C3=A0 un importateur de donn=C3=A9es ressortissant des =C3=89tats-Unis adh=C3=A9rant au =C2=AB=C2=A0bouclier= de protection des donn=C3=A9es=C2=A0=C2=BB. Que dois-je faire =C3= =A0 pr=C3=A9sent=C2=A0?</em> </p> </div> <p> Et la r=C3=A9ponse du Comit=C3=A9 est la suivante=C2=A0= : </p> <div style=3D"width:90%"> <p> <em><strong>Les transferts effectu=C3=A9s sur la base de ce cadre juridique sont ill=C3=A9gaux.</strong> = Si vous souhaitez continuer =C3=A0 transf=C3=A9rer des d= onn=C3=A9es vers les =C3=89tats-Unis, vous devez v=C3=A9rifier qu= e vous =C3=AAtes en mesure de le faire conform=C3=A9ment aux conditions =C3=A9nonc=C3=A9es ci-dessous.</em> </p> </div> <p> Et, =C3=A0 la question suivante, le Comit=C3=A9 insiste= sur la n=C3=A9cessaire vigilance par rapport aux =C2=AB=C2=A0cla= uses contractuelles types=C2=A0=C2=BB=C2=A0: </p> <p><em></em>Qu'en est-il donc ? <br> </p> <p>Nos amis juristes et avocats en cc. @Benjamin Jean, @Jacques Folon, @Fr=C3=A9d=C3=A9ric Cuif, @Fran=C3=A7ois = Pellegrini et elu comme @Fran=C3=A7ois Elie peuvent-ils porter la question devant les autorit=C3=A9s ad=C3=A9quates ? <br> </p> <p>Ce serait par exemple : <br> </p> <p>Je demande donc par la pr=C3=A9sente aux associations Aful, April, CNLL et les associations amies de saisir des juristes pour poser la question de la l=C3=A9galit=C3= =A9 des syst=C3=A8mes d'exploitation propri=C3=A9taires issus= des soci=C3=A9t=C3=A9s am=C3=A9ricaines (telles que Microsoft, Google/Alphabet/Apple notamment) et de la l=C3=A9galit=C3= =A9 de leurs ventes conjointes sur du mat=C3=A9riel =C3=A0 desti= nation des citoyens europ=C3=A9ens, dans le contexte de l'ar= r=C3=AAt Schrems 2 de la CJUE du 16 juillet 2020. </p> <p>Est-il opportun de laisser vendre des machines qui am=C3=A8neront =C3=A0 poser des actes ill=C3=A9gaux <br> </p> <p>En effet, ne f=C3=BBt ce que pour des questions de mise = =C3=A0 jour, ces syst=C3=A8mes envoient de mani=C3=A8re automati= que et autonome, des donn=C3=A9es aux maisons m=C3=A8res des pro= duits ou en tout cas =C3=A0 des serveurs qui leur appartiennent aux USA (ou peu importe puisque l'arr=C3=AAt d=C3=A9n= once le privacy shield).</p> <p>Je pose aussi la question de l'usage de tels syst=C3= =A8mes dans les institutions publiques et en particuliers les =C3=A9coles (et tout ce qui rel=C3=A8ve de l'=C3=A9du= cation) o=C3=B9 l'usage d'outils ill=C3=A9gaux (tous les outils e= n ligne des dites soci=C3=A9t=C3=A9s le sont selon mon interpr=C3= =A9tation) est sans doute =C3=A0 proscrire (comme on ne peut pas distribuer dans l'=C3=A9cole des documents ill=C3=A9g= aux ou des mati=C3=A8res ill=C3=A9gales - ex du canabis )</p> <p>Merci beaucoup</p> <p>Nicolas</p> <blockquote type=3D"cite"> </blockquote> <div>-- <br> <b>Nicolas Pettiaux</b>,phd - gsm +32.496.24.55.01 - <a h= ref=3D"mailto:[email protected]" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"= _blank">[email protected]</a></div> </div> </blockquote> </div> <br clear=3D"all"> <div><br> </div> -- <br> <div dir=3D"ltr"> <div dir=3D"ltr"> <div> <div dir=3D"ltr"> <div> <div dir=3D"ltr"> <div> <div dir=3D"ltr"> <div> <div dir=3D"ltr"> <div dir=3D"ltr"> <div dir=3D"ltr"> <div dir=3D"ltr">Stefane Fermigier - <a h= ref=3D"http://fermigier.com/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blan= k">http://fermigier.com/</a> - <a href=3D"http://twitter.com/sfermig= ier" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http://twitter.com/sfe= rmigier</a> - <a href=3D"http://linkedin.com/in/sfe= rmigier" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http://linkedin.co= m/in/sfermigier</a><br> Founder & CEO, Abilian - Enterprise Social Software - <a href=3D= "http://www.abilian.com/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">h= ttp://www.abilian.com/</a></div> <div dir=3D"ltr">Chairman, National Council for Free & Open Source Software (CNLL) - <a href=3D"http://cnl= l.fr/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http://cnll.fr/</a> <div>Founder & Organiser, PyParis & PyData Paris - <a href= =3D"http://pyparis.org/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">ht= tp://pyparis.org/</a> &=C2=A0<a href=3D"http://pydata.f= r/" rel=3D"noreferrer noreferrer" target=3D"_blank">http://pydata.fr/</a></= div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </div> </blockquote> </div> </blockquote> <div>-- <br> <b>Nicolas Pettiaux</b>,phd - gsm +32.496.24.55.01 - <a href=3D"mailto:[email protected]" target=3D"_blank" rel=3D"noref= errer">[email protected]</a></div> </div> </blockquote></div></div></div> --00000000000089998f05b949235f--