Re: Vente liée ordinateur <=> S ystème d'exploitation

On Wed, Dec 21, 2016 at 08:03:42PM +0100, admin-SX wrote:
> La cour de cassation par son Arrêt n° 1414 du 14 décembre 2016 (14-11.437),
> estime que la vente liée ordinateur <=> Système d'exploitation et logiciels
> "est légale car elle n'est pas trompeuse".
 
C'est énorme ! Génial, on va bientôt se trouver
dans l'obligation d'acheter des tas de trucs 
liés à d'autres - vu que ce sera clairement
indiqué ce ne sera pas trompeur…


> Bravo pour le(s) plaignant(s) d'avoir tenté face au géant Sony,
> mais c'est raté, quel dommage !
> 
> Comme la cour de cassation est la dernière instance,
> la vente liée a de beaux jours devant elle.
> 
> L'arrêt complet :
> www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html

Ils se basent également sur une directive
Européenne de 2005 qui stipule en gros que
la vente d'un ordinateur avec tous ses
logiciel n'est pas déloyale à partir du
moment où il n'est pas possible de l'avoir
par ailleurs sans…

C'est franchement décourageant.

N'achetons plus d'ordinateurs qui ne se 
vendent pas par ailleurs sans logiciels
pré-installés !

@+,

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