Re: Sanction EUCD : "efficaces, proportionnées et dissuasives" ?
Loic Dachary <[email protected]>
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Gabriel Santonja writes:
> A mon avis les sanctions DADVSI ne sont pas
> proportionnées. Je ne suis meme pas persuadé que les
> sanctions de cette loi puisse être des délits. Ce
> point me semble important mais j'ignore complétement
> comment on peut l'utiliser dans le débat actuel.
Ca me parait difficile actuellement parceque c'est assez
technique. Il y a beaucoup de points très discutables qui ont
été longuement argumentés ces trois dernières années. Mais on
ne peut pas dire que ca ait porté dans la rédaction du texte. Notre
espoir réside dans les amendements.
--
Loic Dachary, 12 bd Magenta, 75010 Paris. Tel: 33 8 71 18 43 38
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