Re: Re: [DADVSI] limitation de la copie privée
Frédéric Logier <[email protected]>
| Newsgroups | gmane.org.fsf.france.general |
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Le dimanche 18 décembre 2005 à 06:43 +0100, Ludovic Pénet a écrit : > Ce n'est pas cet amendement qui légitime le contrôle du nombre de > copies. Il indique au contraire qu'au moins une copie doit être > possible. Ce n'est pas superflu au regard des déclarations de > certains... Ce qui veut dire que pouvoir ne faire qu'une et une seule copie serait légal. Tu autorises donc le contrôle du nombre de copie ... _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france