Re: Re: [DADVSI] limitation de la copie privée

Le dimanche 18 décembre 2005 à 14:58 +0100, Frédéric Logier a écrit :
> Le dimanche 18 décembre 2005 à 06:43 +0100, Ludovic Pénet a écrit :
> > Ce n'est pas cet amendement qui légitime le contrôle du nombre de
> > copies. Il indique au contraire qu'au moins une copie doit être
> > possible. Ce n'est pas superflu au regard des déclarations de
> > certains...
> 
> Ce qui veut dire que pouvoir ne faire qu'une et une seule copie serait
> légal. Tu autorises donc le contrôle du nombre de copie ...
Non, ce qui est écrit est précis : au moins une copie doit pouvoir être
faite d'une œuvre acquise légalement. Le reste des dispositions en
matière de copie privée reste inchangé par cet amendement.

LP




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