Re: DADVSI - bataille parlementaire - c'est parti en fanfare
Jeremie ZIMMERMANN <[email protected]>
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-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1 Lucas Nussbaum a écrit : > > AFAIK, ces amendements ne concernent que la mise en oeuvre de la > "reponse graduee", qui ne concerne que les telechargeurs, pas les > developpeurs de logiciels, eventuellement libres, utilisés pour > telecharger. > la mise en oeuvre de cette véritable usine à gaz (un amendement de 7 pages dont la rédaction serait officieusement attribuée à VU) revient à mettre sur pieds une sorte de "police du net" dont le but serait de punir les infractions prévues par la loi DADVSI. les questions sont qui se posent sont (entre autres!): - - quelle sera la légitimité de cet organisme? - - comment seront choisis ses membres (pour 6 ans renouvelable et non-révocables) - - surtout comment "constateront-ils" les infractions? par quels moyens? avec ou sans l'accord de la CNIL? il faut à priori tout écouter pour savoir ce qui sont des oeuvres protégées, ce qui sont des oeuvres libres et ce qui sont des données privées... etc.. j - -- - --- Jeremie ZIMMERMANN --------------- http://tofz.org -- - --- Sauvons le Droit d'Auteur! ------- http://eucd.info -- - --- Recherche en Informatique Libre -- http://april.org -- - -- -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1.4.1 (GNU/Linux) iD8DBQFDqf/F1eTOPM/5+wsRAiGaAKCrQIGi9uf6zGXkJIoSVWMtWuHwSQCghzm2 VL5O2d3AV3mpyzhC30UKYfY= =FYLy -----END PGP SIGNATURE----- _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france