Re: Amendement précision de la définition de la mesure technique voté
Thomas Petazzoni <[email protected]>
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Salut, Frederic Couchet wrote: > « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou > de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure > technique au sens du présent article. ». Je vais sans doute passer pour un ignare, mais je ne comprends pas cet amendement. Si une MTP n'est pas un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation, alors de quoi peut-il s'agir ? D'après http://www.eucd.info/index.php?2005/08/19/136--dadvsi-amendement-precision-a-la-definition-de-mesure-technique: « Ceci signifie que seuls sont ici visés par la directive des éléments dynamiques – permettant d’accomplir une ou plusieurs fonctions – et non des éléments passifs tel qu’un format de fichier pris isolément, ou une méthode de cryptage en tant que telle. ». Mais je ne saisis pas. Quelqu'un pour éclairer ma lanterne ? Merci et bonne journée ! Thomas -- Thomas Petazzoni [email protected] _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france