Re: Ministère de la cut lure : bourrage de crâne sur DADVSI

J'ai du mal à comprendre les médias lorsqu'ils prétendent que le 
téléchargement grâce au P2P pourrait être légalisé grâce à cet amendement : 

" De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout 
support à partir d'un service de communication en ligne par une personne 
physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement 
commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de 
sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle 
que prévue à l'article L. 311-4».

C'est ni plus ni moins qu'un changement de formule de l'exception de copie 
privée, avec en sus une obligation de paiment en contrepartie d'un "droit à 
l'exception" qui existait (existe). Nous allons donc tous payer payer quelque 
chose auquel on avait gratuitement droit.
De plus, comment vont-être réparties les sommes perçues ? 
Merci d'éclairer ma lanterne... Car là je ne comprends plus le monde dans 
lequel nous vivons.

Alexandre

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