Cassation de l'arrêt "mul holland drive": le chikungunya se propage

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-746278@51-698751,0.html

Dans son arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de la cour d'appel. 
"En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, 
propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des 
risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des 
droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre, 
sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production 
cinématographique, la cour d'appel a violé"  le code de propriété intellectuelle 
et la convention de Berne sur la protection des œuvres artistiques et 
littéraires, selon l'arrêt.


Je dirai plutôt que c'est elle-même, la Cour de cassation, qui viole la loi! 
C'est une solution illogique : l'exception de copie privée si elle n'est pas 
une règle d'ordre public est au moins une règle légale, s'imposant aux 
juridictions. La Cour de cassation bafoue une loi votée par nos représentants, la 
norme légale et la hiérarchie des normes. 
En quoi l'exception de copie privée est un risque de contrefaçon si c'est le 
l'acquéreur légitime de l'oeuvre qui revendique une copie et s'il ne met pas à 
disposition illégalement l'oeuvre ? S'il le fait, alors simplement, il 
suffirait de le poursuivre en contrefaçon!
Sur le fondement de la Convention de Berne, il est inattaquable que la règle 
des trois étapes à laquelle il est fait référence ne vise que le législateur, 
elle ne s'adresse qu'à lui : le règles législatives doivent être conformes à 
ce "triple test". Un traité international ne saurait comporter des règles 
contraignantes dans les relations entre particuliers.
Si elles sont conformes à la convention internationale, les juridictions 
doivent appliquer la règle concernée. Si elles ne le sont pas, le juge a le 
pouvoir de l'écarter en la déclarant anti-conventionnel, ce qu'il n'a pas fait ici. 
Mais il est illogique de ne pas déclarer le texte non conventionnel et de 
refuser de l'appliquer !
Bel exemple de respect du droit par la Haute juridiction! 


Alexandre

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