Re: Re: plic! amendement 272...

Le mardi 07 mars 2006 à 00:15 +0100, Laurent GUERBY a écrit :
> On Mon, 2006-03-06 at 23:40 +0100, Jeremie ZIMMERMANN wrote:
> > -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> > Hash: SHA1
> > 
> > parmi les premières gouttes de pluie avant l'orage, l'amendement 272 est tombé:
> > 
> > http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp
> > 
> > si j'ai bien compris (que les juristes me corrigent surtout)
> > il introduit le test en trois étapes, (« Les exceptions énumérées par le
> > présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
> > ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.") en même
> > temps qu'un "cadeau" sous forme d'exception fait aux journalistes, aux
> > bibliothéquaires, etc. dans une espèce de gigantesque package? vente liée?
> 
> Cet article n'est que l'exacte copie du 9.2 de la convention de Berne,
> copié par le 5.5 de l'EUCD, rien de choquant a priori.
Si.

Cela force le juge à se mêler d'économie, à se prétendre compétent en la
matière. Le triple test s'impose au législateur, qui doit le traduire en
éléments appréciable par le juge.

Ludovic



_______________________________________________
Liste de discussion FSF France.
http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france