Re: Arrêt de cour de cassation 30 mai 2006 erratum

Le 15 juin 06 à 18:00, Jeremie ZIMMERMANN a écrit :
> "parfait exemple d'un arrêt de principe" : même si les arrêts de la  
> cour de
> cassation sont généralement laconiques, les arrêts de principes  
> sont plus
> clairs et plus démontratifs. Et, sauf preuve du contraire, ils ne  
> sont jamais
> fondés sur le visa d'un article d'un code de procédure.

J'apporte quelques précisions sur ce point, à la lumière des propos  
de l'excellent livre « La technique de cassation » de Mme. Jobard- 
Bachelier, Professeur à l'université de Paris X-Nanterre (Dalloz).

1/ Je cite l'arrêt du 30 mai 2006 : « sans s'expliquer sur les  
circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à  
disposition du prévenu »

Sur les arrêts constatant un défaut de motifs, il est ainsi précisé  
que « le défaut ou la contradiction de motifs peuvent parfois révéler  
un vice du raisonnement dans la décision qui, en définitive, touche  
au fond même de celle-ci ».

2/ Je cite à nouveau l'arrêt : « et sans répondre aux conclusions des  
parties civiles »

Sur le défaut de réponse à conclusions, il est précisé que « Comme le  
manque de base légale, il sanctionne une insuffisance de recherche de  
la part des juges du fond et constitue un moyen pour la Cour de  
Cassation d'indiquer quels éléments lui paraissent déterminants dans  
l'application de la règle de droit et doivent donc faire l'objet  
d'investigations particulières ».

Voici par exemple un arrêt essentiel qui précise les limites de la  
faute grave en droit social , et dans lequel est visé l'article 455  
du Code de procédure Civile : Soc, 31 mai 1990 (Bull. V, n°261). il  
est reproduit en page 165 de l'ouvrage cité plus haut.

Cordialement,

Thibault Grouas.

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