Re: Arrêt de cour de cassation 30 mai 2006 erratum

 
Merci pour ces indications tout à fait excellentes.
 
 
Dans un e-mail daté du 15/06/2006 19:18:40 Paris, Madrid (heure d'été),  
[email protected] a écrit :

J'apporte quelques précisions sur ce point, à la lumière des  propos  
de l'excellent livre « La technique de cassation » de Mme.  Jobard- 
Bachelier, Professeur à l'université de Paris X-Nanterre  (Dalloz).

1/ Je cite l'arrêt du 30 mai 2006 : « sans s'expliquer sur  les  
circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises  à  
disposition du prévenu »

Sur les arrêts constatant un  défaut de motifs, il est ainsi précisé  
que « le défaut ou la  contradiction de motifs peuvent parfois révéler  
un vice du  raisonnement dans la décision qui, en définitive, touche  
au fond  même de celle-ci ».

2/ Je cite à nouveau l'arrêt : « et sans répondre  aux conclusions des  
parties civiles »

Sur le défaut de  réponse à conclusions, il est précisé que « Comme le  
manque de base  légale, il sanctionne une insuffisance de recherche de  
la part des  juges du fond et constitue un moyen pour la Cour de  
Cassation  d'indiquer quels éléments lui paraissent déterminants dans   
l'application de la règle de droit et doivent donc faire l'objet   
d'investigations particulières ».

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