Loi Fourtou : au delà de la « riposte gradu ée », la guerre préventive.

-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

http://eucd.info/index.php?2007/10/16/349-loi-fourtou-au-dela-de-la-ripos=
te-graduee-la-guerre-preventive


Paris, le 16 octobre 2007. L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du
projet de loi relatif =E0 la lutte contre la contrefa=E7on, transposition
d'une directive europ=E9enne dont le rapporteur =E9tait Janely Fourtou, l=
a
femme du PDG de Vivendi. Cette directive =E9tait d=E9j=E0 particuli=E8rem=
ent
favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement fran=E7ais a d=E9cid=E9
d'aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au S=E9nat en seconde lecture
demain est la continuation de la d=E9rive amorc=E9e lors de la r=E9vision=
 de
la loi Informatique et Libert=E9s. Ce texte facilite la mise en place de
polices priv=E9es du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux
droits de la d=E9fense. C'est une pi=E8ce ma=EEtresse pour r=E9primer
massivement les =E9changes non autoris=E9s de musique et de films sur
internet, au prix s'il le faut de bavures num=E9riques. Loin de ne viser
que les contrefacteurs industriels comme le pr=E9voyait la directive, le
texte vise en effet tous les internautes =E0 titre pr=E9ventif. Il aggrav=
era
par ailleurs l'ins=E9curit=E9 juridique dans laquelle =E9volue les acteur=
s du
logiciel, notamment.

Le gouvernement consid=E8re que le texte va =EAtre vot=E9 conforme, qu'il
passera m=EAme comme une lettre =E0 la poste, ce qui mettra fin =E0 la na=
vette
parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se
sont oppos=E9s aux dispositions probl=E9matiques lors de la premi=E8re
lecture. Ils ont vot=E9 pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes =E0 contacter d'urgenc=
e
les s=E9nateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement,
l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes =E0 contacter les =E9=
lus
d'opposition pour qu'ils se pr=E9parent =E0 saisir le Conseil
Constitutionnel, la transposition propos=E9e ne respectant pas le princip=
e
de proportionnalit=E9.

NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont vot=E9 contre
ce texte.



http://eucd.info/index.php?2007/10/16/349-loi-fourtou-au-dela-de-la-ripos=
te-graduee-la-guerre-preventive


I - Cr=E9ation de polices priv=E9es

L'article 32 de ce projet de loi a =E9t=E9 =E0 l'origine pens=E9 pour l=E9=
galiser
les pratiques d=E9viantes de l'Association pour la Lutte contre le
Piratage Audiovisuel (ALPA), comme cela a d'ailleurs =E9t=E9 confirm=E9 =E0=
 un
membre d'EUCD.INFO par de hauts fonctionnaires, des magistrats et des
avocats.

Actuellement, lorsque l'ALPA constate des infractions pr=E9sum=E9es, elle=
 ne
peut pas s'auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur
sugg=E9rer de saisir ses agents asserment=E9s, avant de porter plainte un=
e
fois le constat effectu=E9. La confusion des genres est manifeste : l'ALP=
A
est =E0 la fois juge et partie.

Plus largement, l'article 32 a pour but de permettre =E0 des =AB organism=
es
de d=E9fense professionnelle =BB de se livrer =E0 des enqu=EAtes, de
s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions pr=E9sum=E9es =E0 des
droits d'auteurs, de pr=E9venir leurs membres, d'ester en justice. =C0 la
fois enqu=EAteur, huissier et partie civile !

Coupl=E9 aux dispositions adopt=E9es lors de la r=E9forme de la loi
Informatique et Libert=E9s visant =E0 autoriser la recherche pro-active
d'infractions (surveillance g=E9n=E9ralis=E9e du net par des =AB radars =BB=
) et =E0
la d=E9cision du Conseil d'=C9tat cassant la doctrine protectrice de la
CNIL, cet article pourrait bien =EAtre en fait une brique majeure pour la
mise en place de la riposte gradu=E9e.

L'initiative EUCD.INFO esp=E8re donc que les =E9lus des groupes PS et UC/=
UDF
qu'elle a inform=E9s vont se ressaisir et exiger le retrait de cet
article. Les =E9lus qui voteraient ce texte seraient tout simplement
coupables d'avoir cautionn=E9, en conscience, une atteinte =E0 un princip=
e
=E9l=E9mentaire : =AB La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen
n=E9cessite une force publique : cette force est donc institu=E9e pour
l'avantage de tous, et non pour l'utilit=E9 particuli=E8re de ceux auxque=
ls
elle est confi=E9e. =BB - Article 25 de la d=E9claration des droits de l'=
homme
et du citoyen


II - Notion d'=E9chelle commerciale et dommages forfaitaires

Les mesures pr=E9vues par ce texte ne sont pas limit=E9es aux seules
atteintes pr=E9sum=E9es commises =E0 =E9chelle commerciale, le gouverneme=
nt et
le S=E9nat ayant supprim=E9 ce garde-fou pr=E9vu par la directive en prem=
i=E8re,
l'Assembl=E9e ayant laisss=E9 faire.

Cette notion d'=E9chelle commerciale est pourtant essentielle. Sans elle,
la juridiction peut utiliser des mesures pr=E9ventives extr=EAmes (saisie
d'avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication
d'informations confidentielles) =E0 l'encontre de toute personne morale o=
u
physique soup=E7onn=E9e de contrefa=E7on ou de faire partie d'un r=E9seau=
 de
distribution de contrefa=E7on, et ce, comme le dit Herv=E9 Novelli, =AB d=
=E8s le
premier euro =BB pr=E9sum=E9 perdu par l'attaquant, et sans que l'accus=E9=
,
=E9ventuellement de bonne foi, n'ait pu se d=E9fendre au fond.

Dans le domaine du droit d'auteur, cette absence d'=E9chelle commerciale
peut appara=EEtre =E9videmment comme du pain b=E9ni pour qui souhaiterait
mettre en oeuvre un m=E9canisme type "riposte gradu=E9e" : les mesures
pr=E9ventives pr=E9vues pourront en effet s'appliquer aux particuliers
soup=E7onn=E9s de se livrer =E0 des =E9changes =E0 but non lucratif.

L'absence d'=E9chelle commerciale s'articule par ailleurs tr=E8s bien ave=
c
d'autres dispositions du texte, comme l'article 32 d=E9taill=E9 dans la
premi=E8re partie de ce document, mais aussi avec la possibilit=E9 donn=E9=
e
par l'article 31 =E0 la juridiction d'allouer, "=E0 la demande de la part=
ie
l=E9s=E9e, d'allouer, =E0 titre de dommages et inter=EAts, une somme forf=
aitaire
qui ne peut =EAtre inf=E9rieure au montant des redevances ou droits qui
auraient =E9t=E9 d=FBs si l'auteur de l'atteinte avait demand=E9 l'autori=
sation
d'utiliser le droit auquel il a port=E9 atteinte".


III - Polices priv=E9es + absence d'=E9chelle commerciale + dommages
forfaitaires =3D quel but poursuivi ?

Pour r=E9sumer, des entit=E9s priv=E9es repr=E9sentant des acteurs =E9con=
omiques
pourraient enqu=EAter, et sur la base de leurs constations, faire ordonne=
r
=E0 des prestataires de services la communication d'informations
confidentielles ou la coupure de services, tout cela pendant que leurs
membres fixent les dommages et inter=EAts et qu'eux m=EAme estent en just=
ice ?

En plus d'une nouveau pas vers la privatisation de missions r=E9galiennes
de l'=C9tat et d'un m=E9lange des genres aberrant, ne serait-ce pas l=E0 =
un
pas important pour une riposte gradu=E9e ? Quelle sera d'ailleurs cette =AB
juridiction =BB qui pourra appliquer les mesures et prononcer les dommage=
s
forfaitaires ? Une autorit=E9 administrative comme celle que le
gouvernement a tent=E9 de faire passer lors de l'examen de la loi DADVSI =
?

Quoiqu'il en soit, l'initiative EUCD.INFO consid=E8re qu'en ne respectant
pas le principe de proportionnalit=E9 - en assimilant mafieux chinois et
lyc=E9ens partageurs - une telle transposition est contraire aux
obligations communautaires de la France. Elle a communiqu=E9 ce jour une
=E9tude juridique aux s=E9nateurs d=E9taillant cette position.

L'initiative EUCD.INFO a =E9galement communiqu=E9 un amendement visant =E0
r=E9pondre =E0 leur l=E9gitime attente d'une d=E9finition claire de la no=
tion
d'=E9chelle commerciale ainsi qu'un argumentaire associ=E9 pointant les
risques d'aggravation de l'ins=E9curit=E9 juridique, notamment pour les
acteurs du Logiciel Libre.

L'amendement propos=E9 a =E9t=E9 refus=E9 lundi par le cabinet du ministr=
e au
motif que "la suppression d'=E9chelle commerciale, le ministre y tient".
Les autres arguments n'ont pas =E9t=E9 retenus non plus. Cela peut se
comprendre vu les propos tenus en s=E9ance par Herv=E9 Novelli : "Si on v=
eut
appr=E9hender la contrefa=E7on de fa=E7on globale, on ne peut se contente=
r
d'une riposte gradu=E9e comme disent les militaires". D'o=F9 sans doute
l'inter=EAt d'un tel arsenal nucl=E9aire.

R=E9f=E9rences

    * Une note contenant un amendement proposant une d=E9finition claire
de la notion d'=E9chelle commerciale
    * Une =E9tude juridique sur la non-conformit=E9 du projet de loi =E0 =
la
directive ce qui expose le gouvernement a des sanctions constitutionnels
et communautaires
    * Lutte contre la contrefa=E7on : entreprises du Net, vous =EAtes en
premi=E8re ligne !
    * Chronologie du dossier e-milices





- --
- ---  Jeremie ZIMMERMANN -- http://pasunblog.org --- http://tofz.org --
- ----  Promouvoir et d=E9fendre le logiciel Libre --- http://april.org -=
-


-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.4.6 (GNU/Linux)

iD4DBQFHFMhH1eTOPM/5+wsRAraWAJj9JxGeXH2tQ+aEQwieG8e6FthzAKCUHLSq
+tEVrJ634dmIQLX2mAeyRg=3D=3D
=3D9KJB
-----END PGP SIGNATURE-----


_______________________________________________
Liste de discussion FSF France.
http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france