[Nouvelles FSFE France] Transposition de l'EUCD: lettre ouverte au Premier Ministre

9 juin 2004. A quelques jours de l'examen pr=E9vu par la commission des l=
ois du=20
projet de loi transposant la directive europ=E9enne 2001/29 CE dite EUCD,=
 la FSF=20
France =E9crit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inqui=E9t=
ude. La=20
lettre propose, arguments =E0 l'appui, de reporter l'examen du projet de =
loi et=20
de faire pr=E9ciser, =E0 l'occasion la revue des transpositions de la dir=
ective=20
EUCD qui aura lieu =E0 Bruxelles en d=E9cembre 2004, la d=E9finition des =
mesures=20
techniques de protection. La FSF France demande =E9galement au Premier Mi=
nistre=20
son soutien concernant sa demande de si=E8ge au CSPLA.

URL: http://www.fsffrance.org/news/article2004-06-09.fr.html

--=20
Olivier BERGER (OpenPGP: 1024D/B4C5F37F)
Vice-pr=E9sident de l'association APRIL (http://www.april.org)
Soutenez le droit d'auteur (http://eucd.info)