[Jungles-paris-info] Tr : info impo rtante asile ERYTHREEN-E-S et CNDA à diffuser

De : lam laurent <[email protected]>
À : Jungle Paris Paris <jungles-paris-info-JM9gtpQu/[email protected]> 

Une info IMPORTANTE à diffuser aux REFUGIE-E-S et leurs soutiens et qui
vient d'avocats + du GISTI :

La CNDA (cour nataionale du droit d'asile) vient de prendre une décision
importante pour les ERYTHREEN-E-S
(elle devrait permettre a 100% des Erythréen-E-s d'avoir l'ASILE). Elle dit
notamment ceci (citation) :

"le simple fait d'avoir déposé une demande d'asile est considéré par le
gouvernement érythréen comme la preuve d'une attitude subversive s'il peut
en avoir connaissance ; (...) sur ce point, la rapporteuse spéciale des
Nations unies sur la situations des droits de l'homme en Erythrée a souligné
le 28 mars 2013 que les demandeurs d'asile déboutés rapatriés en Erythrée
disparaissent habituellement à leur retour et sont exposés à la torture
ainsi qu'à des traitements ou peines cruels, inhumains et dégrandants".

Cette conclusion de la CNDA devrait permettre - en théorie - à 100% des
Erythréen.ne.s d'obtenir le statut de réfugié.e ou la protection subsidiaire
SI LEUR DEMANDE S'Y REFERE (CNDA,n° 14035033 du 9-04-2015) et à condition de
suggérer que la demande d'asile sera inévitablement connue au pays.
Naturellement, il y aura quand même des débouté.e.s qui auront une OQTF
(obligation à quitter le territoire français) et qui la contesteront devant
le tribunal administratif. Là encore, il faut tirer parti de la décision
susnommée de la CFDA. L'OQTF devrait être annulée.
Tout cela 
> - a condition que les avocat.e.s la connaissent et veuillent bien s'en
servir
> - que les militant.e.s la diffusent
> - que les Erythréen.ne.s la connaissent et la comprennent.
> --> Ne faudrait il pas la traduire et la diffuser ?
A noter que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l'Erythrée a
récidivé dans son rapport du 13 mai 2014 (en pj), dont il faut se servir
aussi :
27. Malgré le principe de non-refoulement consacré dans la Convention de
1951 relative au statut des réfugiés (art. 33) et la référence explicite à
l’interdiction de refouler énoncée dans la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3), des
cas de retour « volontaire » en Érythrée de demandeurs d’asile et de
réfugiés ont été signalés. Les termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la
Convention contre la torture sont impératifs: « Aucun État partie
n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où
il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la
torture ». Les autorités compétentes doivent tenir compte, « le cas échéant,
de l’existence, dans l’État intéressé, d’un ensemble de violations
systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives ». Les
demandeurs d’asile déboutés et les autres personnes qui sont rapatriées en
Érythrée, y compris les conscrits insoumis ou déserteurs, risquent d’être
torturés, détenus ou enlevés (voir section IV.A ci-dessous). Il est donc
crucial de mettre fin aux accords bilatéraux et aux autres accords entre
l’Érythrée et des pays tiers qui mettent la vie des demandeurs d’asile en
danger.
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