Perpignan : un militant devant la justice ce mercredi 15/07 après avoir hébergé des demandeu rs d'asile

Perpignan : un militant devant la justice après avoir hébergé des demandeurs d'asile


Il a hébergé une famille d'Arméniens qui attendait le réexamen de sa demande d'asile. Un militant du comité de soutien aux sans-papiers doit être jugé, le 15 juillet prochain, par le tribunal correctionnel de Perpignan. Les associations humanitaires réagissent.



Sylvie BONNET avec RESF 34 
Publié le 09/07/2015 | 16:09, mis à jour le 09/07/2015 | 16:36 



Le réseau Education sans Frontières Hérault lance un appel pour soutenir un militant accusé d'avoir hébergé des sans papiers. Les faits se sont déroulés dans les Pyrénées-Orientales. Le militant en question (dont nous respectons l'anonymat) est membre du comité de soutien du collectif des Sans-Papiers de Perpignan. Collectif qui a donné une conférence de presse ce jeudi matin pour alerter les médias sur le procès.

Le contexte 

A la fin de l’été 2014, à Perpignan, un grand nombre de familles déboutées du droit d’asile ont dû quitter rapidement les structures d’hébergement dans lesquelles elles logeaient et se sont retrouvées à la rue.
Ces familles, membres du Collectif des Sans-Papiers de Perpignan, ont été prises en charge par un comité de soutien composé d’associations, syndicats, partis et citoyens.

Le comité de soutien a alors lancé un appel aux bonnes volontés pour reloger ces familles dans la détresse. Une famille arménienne composée du couple parental et de deux enfants en bas âge (3 et 6 ans) s’est retrouvée chez un contact du Réseau Education Sans Frontières, où elle est restée depuis.

D'après RESF 34, la famille en question était en réexamen de sa demande d’asile. Elle attendait la décision de la Cour Nationale du Droit d’Asile. A la suite d’un contrôle inopiné de la PAF (Police de l'Air et des Frontières), il lui a été notifié par la préfecture de Perpignan une obligation de quitter le territoire français et une assignation à résidence dans un hôtel. En effet, le recours à la Commission nationale du droit d'asile n’est pas suspensif en cas de réexamen.

L'hébergeur placé en garde-à-vue

A la suite de ces mesures, l'hébergeur a été convoqué dans les locaux de la PAF où il a été placé en garde à vue pendant 36 heures. D'après RESF 34, il aurait subi un long interrogatoire orienté pour le pousser à reconnaître qu’il tirait un avantage de cet hébergement (nourriture, travaux ménagers...)
Déféré devant le Procureur de la République, il lui a été signifié une citation à comparaitre en correctionnelle pour aide au séjour irrégulier.

Le délit d'hébergement des sans papiers supprimé depuis plus de deux ans 

Le délit d’hébergement des sans papiers n’existe plus depuis janvier 2013 (modification des articles L622 1-2-3-4 du CESEDA ,le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
D'après le militant, les interrogatoires de police et la comparution devant le procureur ont tourné autour d’"avantages en nature". Selon lui, La volonté était manifeste : lui faire avouer que c’était le cas, jusqu’à la question "qui faisait la vaisselle ?" ou "mangiez-vous ensemble ?" Le militant nie avoir jamais demandé la moindre contrepartie.

Quels sont les chefs d'accusation?

Son procès aura lieu mercredi prochain, le 15 juillet 2015 à 14h, au tribunal correctionnel de Perpignan. Les associations d'aide aux sans papiers dénoncent une procédure qui selon elles, vise à faire de la solidarité un délit. On s'interroge aujourd'hui sur le motif invoqué par le tribunal pour cette comparution.
Nous avons joint le procureur de la République de Perpignan, Achille Kiriakidès . Ses services nous ont communiqué l'infraction dont est accusé l'hébergeur. Il s'agit de "l'aide au séjour irrégulier des étrangers". 

http://france3-regions.francetvinfo.fr/languedoc-roussillon/pyrenees-orientales/perpignan/perpignan-un-militant-devant-la-justice-apres-avoir-heberge-des-demandeurs-d-asile-766928.html

___________________

10 juillet 2015 | La vaisselle et la solidarité ne font pas bon ménage



Action collective

La police aux frontières (PAF) traque obstinément ceux qui viennent en aide aux migrants. A Perpignan, cette sinistre besogne a été couronnée par des poursuites pénales engagées par le procureur de la République à l’encontre d'un dangereux activiste des droits de l'homme.

Des policiers zélés avaient identifié une cible de choix en la personne de Denis L. : il hébergeait à son domicile une famille arménienne (deux enfants de 3 et 6 ans et leurs parents), sous le coup d'une obligation de quitter le territoire et dans l'attente des résultats d'un ultime recours, non suspensif, contre le rejet de leur demande d'asile.

Employant les grands moyens pour le confondre, ils lui ont infligé 36 heures de garde à vue et un long interrogatoire, à la suite de quoi le procureur l'a convoqué devant le tribunal correctionnel : il doit y comparaître le 15 juillet pour aide au séjour irrégulier, délit passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.

Pourtant l'article L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers exclut toute poursuite lorsque l'hébergement d'un étranger en situation irrégulière « n'a donné lieu à aucune contrepartie et qu'il était destiné à assurer des conditions de vie dignes et décentes ». Autrement dit lorsque l'hébergeant agit par solidarité, comme Denis L. l'a fait à la demande du collectif des sans papiers de Perpignan, qui cherchait à reloger plusieurs familles de demandeurs d'asile en détresse.

Qu'importe : cette exception n’a désarmé ni les policiers ni le procureur de la République. Pour trouver une contrepartie à l'hébergement qu'ils voulaient à tout prix incriminer, ils sont allés chercher au fond de l'évier et du bac à linge sale de Denis L. ! Le procès-verbal de convocation devant le tribunal lui reproche en effet d'avoir demandé à ceux qu'il accueillait « de participer aux tâches ménagères (cuisine, ménage, etc.) ».

Un ferme avertissement est ainsi donné à tous ceux qui manifesteraient de dangereux penchants pour une solidarité qui reste encore et toujours suspecte aux autorités policières et judiciaires : si vous accueillez un étranger chez vous, n'allez quand même pas jusqu'à partager quoi que ce soit avec lui, surtout pas la vaisselle ou le ménage ! Et s'il vous parle, faites attention, l'agrément de sa conversation serait une contrepartie évidente au toit que vous lui prêtez. En somme, vous devez faire comme s'il n'était pas là. C'est toujours comme ça avec les étrangers : c'est mieux s'ils ne sont pas là …

La prétendue dépénalisation du délit de solidarité proclamée en 2012 n’est que faux-semblant : il passe encore la porte des palais de justice. Une fois de plus, une fois de trop !



Organisations signataires :

Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF)
Collectif Ivryen de vigilance contre le racisme (CIVCR)
Collectif Si les femmes comptaient
Ensemble !
Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (FASTI)
Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti)
Itinérance Cherbourg
La Cimade
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)
Parti communiste français (PCF)
Parti communiste des ouvriers de France PCOF
Parti de gauche (PG)
Réseau éducation sans frontière (RESF)
RESF 51
Réseau chrétien immigré (RCI)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat de la magistrature
Union Syndicale Solidaires



45 		 	   		  
_____________________________________________
ZPAJOL liste sur les mouvements de sans papiers

* abonnement/desabonnement via le web a <http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/zpajol/>
* abonnement par mail : ecrire a [email protected]
* desabonnement par mail : ecrire a [email protected]
* archives :  <http://news.gmane.org/gmane.politics.activism.zpajol>