Décret sur procédures demandes d'a sile en CRA et zones d'attente

Jacques Belin <[email protected]> Tue, 22 Sep 2015 15:16:15 +0200

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Message-ID	<[email protected]>

Si quelqu'un a le temps de le lire et le commenter...

      15 Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour
      l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à
      la réforme du droit d'asile
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031194603
      

A+ Jacques.
-- 
Le dernier Homme connecté sur le Net regardait d'anciens sites Web.
"Vous avez du courrier" apparut sur l'écran...
--------------------------- adapté d'une courte histoire de Fredric Brown

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