Arrêté concernant la durée initia le de l'attestation de demande d'asile

Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031327521

   Article 1

   La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à
   l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
   du droit d'asile est fixée à un mois.
   Cette attestation est ensuite renouvelée une première fois pour une
   durée de neuf mois puis par périodes de six mois, à moins que, en
   application des dispositions de l'article L. 723-2 du même code,
   l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne statue
   en procédure accélérée, auquel cas l'attestation est renouvelée une
   première fois pour une durée de six mois puis par périodes de trois
   mois.

   Article 2

   La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à
   l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est
   renouvelable par période de quatre mois.


A+ Jacques.
-- 
Le dernier Homme connecté sur le Net regardait d'anciens sites Web.
"Vous avez du courrier" apparut sur l'écran...
--------------------------- adapté d'une courte histoire de Fredric Brown

_____________________________________________
ZPAJOL liste sur les mouvements de sans papiers

* abonnement/desabonnement via le web a <http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/zpajol/>
* abonnement par mail : ecrire a zpajol-on-JM9gtpQu/[email protected]
* desabonnement par mail : ecrire a zpajol-off-JM9gtpQu/[email protected]
* archives :  <http://news.gmane.org/gmane.politics.activism.zpajol>