Officiel : La France renonce à la Conve ntion européenne des droits de l’homme

lu sur : 
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2015/11/26/officiel-la-france-renonce-a-la-convention-europeenne-des-dr-924066.html

Officiel : La France renonce à la Convention européenne des droits de 
l’homme

« La République est forte, la meilleure réponse au terrorisme de 
continuer à vivre comme avant » : c’est le discours public qui tourne en 
boucle, et attention de ne pas en douter sinon vous êtes de mauvais 
Français… Sauf que la réalité est bien différente. Dans la discrétion, 
ce 24 novembre, le gouvernement français a déclaré au Secrétaire Général 
du Conseil de l’Europe que les mesures prises dans le cadre de l’état 
d’urgence nécessitaient une dérogation à certains droits garantis par la 
Convention européenne des droits de l’homme. Voici la formule retenue 
par le gouvernement (ici, à la fin du § sur la France) “Some of them, 
prescribed by the decrees of 14 November 2015 and 18 November 2015 and 
by the Law of 20 November 2015, may involve a derogation from the 
obligations under the Convention for the Protection of Human Rights and 
Fundamental Freedoms”.

Le gouvernement fait application de l’article 15 de la Convention 
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« 1/ En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de 
la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures 
dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la 
stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures 
ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du 
droit international.

« 2/ La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 
2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux 
articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.

« 3/ Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation 
tient le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pleinement informé 
des mesures prises et des motifs qui les ont 14 15 inspirées. Elle doit 
également informer le Secrétaire général du Conseil de l’Europe de la 
date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les 
dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application ».

Ainsi, seuls quatre droits restent intacts : le droit à la vie de 
l’article 2, l’interdiction de la torture et traitements inhumains ou 
dégradants de l’article 3, l’interdiction de l’esclavage de l’article 4, 
et le principe de légalité des infractions et des peines de l’article 7.

La France se libère du cadre de la Convention européenne pour tous les 
autres droits fondamentaux : liberté d’expression, liberté de réunion, 
liberté de manifestation, liberté d’association, liberté de religion, 
liberté d’aller et venir, règles du procès équitable, intimité de la vie 
privée, vie familiale…

Certes, il faudra justifier… mais ce sera très facile avec le contenu de 
la loi sur l’état d’urgence, en invoquant des renseignements dignes de 
foi, mais devant rester confidentiels pour raison de sécurité.

Alors, juste trois remarques :

- Montrer cette fragilité de la démocratie est une nouvelle victoire 
donnée aux groupes terroristes, et je ne peux que le déplorer, car le 
respect des droits est le meilleur ciment social ;

- Chères amies, chers amis, soyez prudents dans votre comportement, 
aujourd’hui n’est pas comme hier ;

- Pour défendre encore et toujours nos libertés, nous pouvons encore 
invoquer le Pacte des droits civils et politiques de 1966 qui est 
directement applicable… Il nous reste la protection de l’ONU. Pour 
combien de temps encore ?


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