ZAD : Précisions juridiques et recueils des luttes ZAD-NOTAV

Avant la manif du 09 janvier, des précisions sur la situation
juridique des habitants de la zad

À tous les comités de soutien et sympathisant-e-s qui s'opposent au
projet d'aéroport de NDDL

Informations sur la situation juridique de la lutte au 3 janvier 2016

Suite à la procédure d'expulsion prévue le 10 décembre et reportée au
13 janvier 2016, il nous est apparu nécessaire de rédiger un document
éclairant la situation juridique des habitant-es et agriculteur-trices
de la zad dit-es « historiques » :

N.B. : L'expropriation et l'expulsion sont deux étapes juridiques
distinctes. L'expropriation supprime le droit de propriété et les
droits du locataire de logement ou de terres. Les personnes
expropriées sont alors sensées partir avec un certain délai,  mais non
contraintes. C'est seulement en cas de refus de partir que peut être
lancée la procédure d'expulsion, contraignante, pour obliger à quitter
le domicile, et qui peut utiliser la force publique en cas de refus de
partir.

Suite au rejet des recours en 1ère instance contre les arrêtés
préfectoraux du 17 juillet 2015 (autorisant la destruction des espèces
protégées et relative à la loi sur l'eau), le 1er ministre Manuel
Valls a annoncé la reprise des travaux de l'aéroport pour 2016. Depuis
cette déclaration, de nombreuses procédures judiciaires stoppées
jusqu'alors par l'accord de la grève de la faim ont été réactivées :

Le jugement en expropriation des locataires1 : Le juge a tenté de
venir le 22 septembre au matin pour estimer la valeur des biens et le
dédommagement aux locataires (il en a été empêché collectivement).
L'après-midi même s'est tenu le procès d'expropriation de ces
familles. Suite aux verdicts de ces procès, un huissier est venu
remettre aux familles locataires leur chèque de dédommagement,
qu'elles ont refusé. L'argent refusé leur a alors été déposé à la
caisse des dépôts et consignations, sur un compte à leur nom. De ce
fait les locataires devaient quitter les lieux avec la menace d'un
procès en expulsion.

Dans un même temps, les propriétaires ont eu la visite d'un huissier
venant leur remettre le récépissé de dépôt à la caisse des dépôts et
consignations des chèques refusés, et par là même, l'obligation de
quitter les lieux avec le même danger d'un procès en expulsion.

Par ailleurs, il existe des procédures d'expulsion achevées ou en
cours à l'encontre de différents lieux habités sans droit ni titre.

Suite aux attentats du 13 novembre, le préfet de Loire-Atlantique a
annoncé que l'évacuation de la zad n'était plus à l'ordre du jour,
l’État ayant d'autres priorités.

C'est pourtant dans ce contexte que 4 exploitations agricoles
historiques et 11 familles de paysan-nes, habitant-es locataires ou
propriétaires historiques ont été assignées en référé expulsion le 10
décembre au TGI de Nantes. La demande d’AGO-Vinci, qui agit pour le
compte de l’État via le ministère de l’Écologie, se décline en ces
termes : expulsion immédiate, sinon astreinte de 200€ par jour, saisie
et séquestration des biens et cheptels, et pas d’application de la
trêve hivernale. Certaines familles cumulent plusieurs dossiers (pour
différents bâtiments) et risquent de se retrouver avec des astreintes
de 800 à 1000€ par jour. En cas de refus de payer ces astreintes,
Vinci peut se servir directement sur le compte à leur nom à la caisse
des dépôts et consignations !
Mais la date du 10 décembre dernier tombait mal : entre les deux tours
des élections et en pleine COP21. C'est vraisemblablement la raison
pour laquelle les avocats des deux parties ont demandé un report, que
le juge a refusé. Les deux avocats ont alors demandé un « retrait de
rôle » : c'est-à-dire qu'AGO-Vinci, pour le compte de l’État, a retiré
cette injonction de juger ce jour-là les dossiers concernant les
habitant-es et les paysan-nes historiques – en affirmant sa volonté de
la relancer en janvier.
La veille de la Saint-Sylvestre, nous avons en effet été informés
qu'AGO-Vinci avait relancé cette procédure dans les mêmes termes, pour
le 13 janvier à 11h au tribunal de Nantes.

Cette procédure d'expulsion très grave trahit l'accord politique du 8
mai 2012, obtenu à l'issue d'une grève de la faim, qui a engagé l'état
à ne pas expulser les agriculteurs ou habitants historiques avant la
fin des recours juridiques. Or les recours sur l’environnement n’ont
été traités pour l’instant qu’en première instance : restent les
appels et la cassation. Cet accord a pourtant été réactualisé par J-M.
Ayrault lors des municipales.

Cette pression financière est une nouvelle tentative d'AGO-Vinci pour
affaiblir la lutte en en expulsant une fraction, sans même se risquer
à venir sur le terrain. Ce que nous devons empêcher par notre force
collective, c'est cette menace quotidienne d'une expulsion – qu'elle
se fasse sous pression policière ou financière. Il n'est pas question
de laisser l'état expulser une partie d'entre nous. Ni même de laisser
peser une telle menace.

C'est pourquoi, quoi qu'il arrive, nous – ACIPA, ADECA, COPAIN,
occupants de la ZAD – appelons à des mobilisations à Nantes, à Rennes,
et partout ailleurs, le samedi 9 janvier afin d'exiger l'abandon pur
et simple de cette procédure qui, dans un monde sans l'aéroport, n'a
pas lieu d'exister. D'autres mobilisations suivront, jusqu'à ce que
nous obtenions l'arrêt des procédures d'expulsions. C'est le moment de
réactiver les réseaux et de se mobiliser.

Des membres de diverses composantes de la lutte de NDDL.

→ Surveillez les informations, pour Nantes et ailleurs, sur
https://www.acipa-ndl.fr et http://zad.nadir.org

## Sortie de "Marcel, paysan indéracinable" à Notre Dame des Landes

A 2 jours de la manifestation du 9 janvier, le collectif mauvaise
troupe, qui a réalisé une série d'entretiens sur la lutte de Notre
Dame des Landes et du Val de Susa, publie "Marcel, paysan
indéracinable". Marcel est un des paysans résistants sur qui pèse
aujourd'hui les menaces d'expulsion immédiate, d'amendes journalières
exorbitantes et de saisie du cheptel. Cet entretien, réalisé il y a un
an, nous plonge dans l'histoire et les engagements d'un de ceux qui a
choisi de rester, envers et contre tout.

Vous pouvez le lire en ligne là :
http://constellations.boum.org/spip.php?article126
ou l'imprimer en brochure ici :
http://constellations.boum.org/IMG/pdf/brochuremarcel.pdf

Les autres entretiens déjà publiés sont trouvables ici :
http://constellations.boum.org/spip.php?rubrique69

L'introduction  à la brochure ci-dessous :

Mis en échec à l’automne 2012 par le mouvement, Vinci et le
gouvernement reviennent à la charge depuis l’été dernier. Cela fait
des mois maintenant qu’ils attaquent simultanément et sur tous les
fronts : nouvel appel d’offres pour les travaux de défrichage,
campagne médiatique pour l’expulsion de la zad, reprise des procédures
d’expropriation et d’expulsion à l’encontre des habitants historiques.

Agitant l’épouvantail d’une “ zone de non-droit ” à reconquérir, la
propagande officielle cherche à faire oublier la réalité crue de
l’aménagement du territoire. Le 22 septembre dernier, le juge des
expropriations devait venir dans les maisons et les fermes d’habitants
historiques pour effectuer sa basse besogne : estimer le montant du
dédommagement financier supposé compenser l’arrachement d’un être de
l’endroit où il a construit sa vie. Des barricades érigées et tenues
toute la matinée le contraignent à rebrousser chemin. Mais la
procédure, elle, suit son cours.

AGO-Vinci réclame l’expulsion immédiate et sans délai de ces
habitants, sous peine d’astreintes de 200 à 1000 euros par jour de
retard et de séquestration de leurs biens, matériel agricole et
bétail. Comme en Val Susa, les aménageurs jouent la carte de la
pression financière pour faire plier les opposants ; en cherchant à
fragiliser les habitants historiques, c’est tout le mouvement qu’ils
tentent d’étrangler.

Le 10 décembre dernier, devant le tribunal de Nantes, des centaines
d’opposants à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes retiennent leur
souffle, car en ce jour les habitants légaux qui refusent de partir
passent devant le juge en procédure d’urgence. Le magistrat n’accorde
pas le report mais finit par accepter un retrait de rôle [1], à la
demande conjointe des avocats des habitants et de celui d’AGO-Vinci.
Cette alliance de circonstance a sans doute été obtenue au prix de
rocambolesques négociations de couloirs. « En synthèse : le boulet est
passé à côté, mais le canon reste en place, sachant que l’artilleur
fera la trêve des confiseurs ! » [2]

Quelques semaines plus tard, sans grande surprise, l’artillerie
reprend position et le canon menace à nouveau de frapper le mouvement.
Un nouveau procès s’annonce pour le 13 janvier.

Face à cette nouvelle attaque, le mouvement se donne rendez-vous le 9
janvier pour une journée de mobilisation en tracteurs, à vélos, et à
pied. Le cortège s’acheminera de Notre-Dame-des-Landes au périphérique
nantais et se clôturera par un grand banquet au pied du pont de
Cheviré, sous la bannière : « Puisqu’il y n’aura pas d’aéroport, pour
l’abandon immédiat des procédures d’expulsion ». Simultanément, des
actions similaires s’organisent dans d’autres régions.

Marcel et Sylvie, habitants et éleveurs laitiers sur la zad depuis
1999, risquent de se faire expulser de leur ferme dans le cadre de
cette procédure. Marcel, membre de l’ADECA [3], de l’ACIPA [4] et de
COPAIN [5] qui vit au jour le jour sur la zone, nous livre son vécu et
sa vision des différentes phases de la lutte.

[1] - Le retrait de rôle est une mesure d’administration judiciaire
qui suspend le cours de la procédure, elle est ordonnée à la demande
conjointe des parties par le juge saisi de l’affaire.
[2] - Témoignage extrait du blog de Marcel et Sylvie, où on peut
retrouver leur récit de la journée devant le tribunal, le 10 decembre
: parolesdecampagne.blogspot.com
[3] - Association de Défense des Exploitants Concernés par l’Aéroport,
créée en 1972.
[4] - Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées
par le projet d’Aéroport de Notre-Dame-des-Landes née en 2000.
[5] - Collectif des Organisation Professionnelles Agricoles Indignées
par le projet d’aéroport. Né en 2011, il réunit les organisations
paysannes engagées dans la lutte et est particulièrement actif depuis
l’opération César.
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