on vit dans une grande démocratie
Marie-Cécile <[email protected]> Wed, 17 Feb 2016 10:45:51 +0100
| Newsgroups | gmane.politics.activism.zpajol |
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| Message-ID | <CADnseL90tH+cC9waifh3OK-EoVO7UxsKk1vpRg_uDdBgBjncWw@mail.gmail.com> |
La semaine dernière, la commission mixte paritaire (CMP) qui réunit des députés et des sénateurs pour s’accorder sur un texte de compromis a en effet adopté une disposition (article 13) qui prévient que « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». http://www.numerama.com/politique/145597-la-prison-fait-son-retour-contre-les-signalements-de-controleurs-sur-internet.html?utm_content=buffer79a12 _____________________________________________ ZPAJOL liste sur les mouvements de sans papiers * abonnement/desabonnement via le web a <http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/zpajol/> * abonnement par mail : ecrire a [email protected] * desabonnement par mail : ecrire a [email protected] * archives : <http://news.gmane.org/gmane.politics.activism.zpajol>