La FFII demande aux eurodeputes d'amender pleinement la directive sur les brevets logiciels ou bien de la rejeter

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>Subject: La FFII demande aux eurodeputes d'amender pleinement la directive sur 
>les brevets logiciels ou bien de la rejeter
>Date: mercredi 30 Mars 2005 23:55
>From: Gerald Sedrati-Dinet <[email protected]>
>To: [email protected]
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>COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII -- [ Europe / Économie / TIC ]
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>La FFII demande aux eurodéputés d'amender pleinement la directive sur
>les brevets logiciels ou bien de la rejeter
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>*Bruxelles, 29 mars 2005 -- « Un rétablissement complet des amendements
>dans l'esprit de la première lecture du Parlement européen ou un rejet
>complet » est le message délivré aujourd'hui par la FFII aux
>eurodéputés. Étant donné que la Commission refuse de saisir
>l'opportunité de faire proprement son travail et que le Conseil fait le
>sourd, la seconde lecture du Parlement européen endosse la charge indue
>de devoir repartir de zéro.The FFII espère que le Parlement européen
>prendra une fois de plus les bonnes décisions.*
>
>Un jour avant que l'Office européen des brevets (OEB) ne tienne sa toute
>première « journée d'information sur les brevets » au Parlement
>européen, la FFII a distribué aux 732 députés une lettre exposant ses
>opinions sur la manière de traiter la directive mouvementée sur les
>brevets logiciels. Puisque le Parlement européen n'aura au mieux que
>quatre mois pour conclure sa seconde lecture, si l'on devait contester
>la manière dont le Conseil a agit lors de sa réunion du 7 mars, cela
>devrait être conduit parallèlement au travail législatif.
>
>
>
>La procédure législative se poursuivra avec l'annonce officielle au
>Parlement européen de la réception du texte du Conseil aux alentours du
>7 avril. La commission des affaires juridiques du Parlement européen
>finalisera probablement en juin son approche, dans laquelle elle pourra
>conseiller d'amender ou de rejeter la directive. Le vote en session
>plénière se tiendra en juillet.
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>
>
>Si le Parlement européen se prononce une nouvelle fois fortement contre
>les pratiques de l'OEB, imitant celles des États-Unis en accordant des
>brevets logiciels, l'assemblée démocratique européenne en sortira avec
>la plus forte position pour la phase de conciliation à la fin de la
>procédure. En effet, à la fois la Commission et le Conseil sont divisés
>en interne sur la question. Dans ce cas, la directive pourrait bien
>aboutir en satisfaisant les principaux objectifs que la Commission avait
>stipulés : une clarification et un coup d'arrêt aux brevets dans le
>style des États-Unis sur les logiciels et les méthodes d'affaires.
>
>
>
>Au sujet du rejet, Hartmut Pilch, président de la FFII, remarque :
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>
>
> Nous ne pouvons pas attendre du Parlement qu'il passe son temps dans
> les profonds entrailles du droit des brevets. Dans une démocratie,
> l'exécutif devrait faire la loi en conformité avec les demandes des
> législateurs élus. Dans l'Union européenne le Parlement doit faire le
> travail d'un exécutif récalcitrant et nous ne pouvons pas blamer les
> eurodéputés, si à un certain moment ils disent tout bonnement « Non »
> pour se simplifier la vie et se protéger de la pollution créée par des
> fonctionnaires administratifs incompétents. Un Parlement qui peut dire
> « Non » pourrait même être la meilleure chose que l'on puisse obtenir
> dans la stucture actuelle de l'Union européenne.
>
>
>
>Bien qu'il soit préférable d'aboutir à une bonne directive plutôt qu'à
>aucune directive, la prise de consience qui s'est faite sur ce sujet ne
>s'éteindrait pas avec ce projet de directive et il existe d'autres
>moyens de résoudre les problèmes des brevets logiciels. D'un autre côté,
>une directive qui codifierait les pratiques actuelles de l'OEB
>compromettrait ces approches alternatives. Il n'est pas souhaitable que
>la Cour de justice de l'Union européenne soit l'autorité suprême si le
>droit stipule que les brevets logiciels doivent être jugés applicables
>de manière uniforme à travers toute l'Europe.
>
>
>
>Jonas Maebe, membre du bureau de la FFII, ajoute :
>
>
>
> Le lobbying de l'OEB auprès des reponsables politiques afin de
> promouvoir les brevets logiciels ressemble quelque peu à un ministère
> du logement faisant l'appologie de la distibution de davantage de
> permis de construire. Nous espérons que notre lettre et ses annexes
> sont à même de donner une information plus équilibrée que les slogans
> simplistes de l'OEB, tels que « Idée + Brevet = Innovation ». Les
> décisions en matière de politique économique ne doivent pas se baser
> sur les affirmations sans fondement de l'OEB ni sur les plaidoyers
> émotionnels de ses plus gros clients, mais sur des preuves économiques
> et les aspirations des secteurs concernés pris dans leur intégralité.
>
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>Informations complémentaires
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>- Lettre distribuée aux eurodéputés :
>http://www.ffii.org/~jmaebe/ep2r/ffiiltr050328en.pdf
>
>- Annexes à la lettre :
>http://www.ffii.org/~jmaebe/ep2r/ffiiapp050328en.pdf
>
>- Amender la directive sur les brevets logiciels en 2005 :
>http://wiki.ffii.org/Plen05En
>
>- Questions au Conseil sur ce qui s'est passé le 7 mars 2005 :
>http://wiki.ffii.org/LtrFfiiCons050308Fr
>
>- Journée d'information de l'OEB au Parlement européen :
>http://wiki.ffii.org/EpoEp050310En
>
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>URL permanente de ce communiqué
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>
>- http://www.ffii.fr/article140.html
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>Contacts
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>
>
>
>- Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, [email protected],
>+49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
>
>- Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, [email protected],
>+46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26
>(suèdois/anglais)
>
>- Jonas Maebe, membre du bureau, [email protected], +32-485-36-96-45
>(néerlandais/anglais)
>
>- Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France,
>[email protected], +33-6-60-56-36-45 (français/anglais) 
>
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>À propos de la FFII -- http://www.ffii.fr/
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>
>
>
>L'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est
>une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays
>européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du
>traitement des données. La FFII soutient le développement de biens
>informationnels publics fondés sur les droits d'auteur, la libre
>concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200
>sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter
>leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de
>propriété attachés aux logiciels.
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