Re: De la légalité des systèmes d'exploitation courant et de l'autorisation de vendre des machines avec ceux-ci et d'autres logiciels potentiellement i llégaux
Frédéric CUIF <[email protected]> Mon, 18 Jan 2021 00:24:22 +0100
| Newsgroups | gmane.org.aful.education,gmane.org.user-groups.linux.bxlug.user |
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| Message-ID | <CAMegh8SYuVf1xR7MSWiF3RSqQCimus1WWBQGYniOC=Kq79KiBA@mail.gmail.com> |
--00000000000030568805b920e86e Content-Type: text/plain; charset="UTF-8" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Bonjour =C3=A0 tous, La question de Nicolas est =C3=A9videmment pertinente. Le terrain que je connais le mieux est =C3=A9videmment le terrain judiciaire pour avoir r=C3=A9ussi =C3=A0 r=C3=A9orienter la jurisprudence en mati=C3= =A8re de vente forc=C3=A9e de l'os Windows... avant que la CJUE mette un coup d'arr=C3=AAt dans l'espr= it des consommateurs. J'avais pourtant expos=C3=A9 en son temps que l'arr=C3=AAt de la CJUE n'=C3= =A9tait pas l'=C3=A9pilogue du combat, mais les actions se sont taries en m=C3=AAme tem= ps que les fonds. Schrems est l'=C5=93uvre eponyme d'un passionn=C3=A9 qui ne pourra pas cont= inuer =C3=A0 se battre seul. En ce qui me concerne, je r=C3=A9p=C3=A8te ce que j'ai dit il y a plusieurs= ann=C3=A9es : 1. seul le combat judiciaire vaut, la pression politique ne vaut rien et n'am=C3=A8ne =C3=A0 rien ; 2. Le combat judiciaire est =C3=A9puisant financi=C3=A8rement car la r=C3= =A9ponse en face sera puissante ; il faut donc imp=C3=A9rativement que les entreprises europ=C3=A9ennes du libre agissent aussi et se regroupent pour faire partie= du combat, afin de prot=C3=A9ger leurs droits. Il faut une =C3=A9quipe nombreuse juristes, compl=C3=A8te et pluridisciplin= aire. Mes 2 cents. Le dim. 17 janv. 2021 =C3=A0 23:13, St=C3=A9fane Fermigier <[email protected]= m> a =C3=A9crit : > Le CNLL a d=C3=A9j=C3=A0 pris position ou entam=C3=A9 des actions plusieu= rs fois par le > pass=C3=A9 sur des sujets connexes: > > - Dans le domaine des donn=C3=A9es de sant=C3=A9, avec l'affaire du Healt= h Data Hub, > en lien avec le RGPD et l'arr=C3=AAt Schrems II: > > https://cnll.fr/news/decision-conseil-etat-health-data-hub-14-octobre/ > https://cnll.fr/news/health-data-hub-memoire-cnil-rgpd/ > https://cnll.fr/news/health-data-hub-transfert-illegal-donnees-sante/ > https://cnll.fr/news/health-data-hub-schrems-ii/ > https://cnll.fr/news/conseil-etat-health-data-hub-cnil/ > https://cnll.fr/news/health-data-hub-conseil-etat/ > > Comme on peut le voir, et malgr=C3=A9 les efforts d=C3=A9ploy=C3=A9s de n= otre c=C3=B4t=C3=A9 et > l'arr=C3=AAt tr=C3=A8s favorable du Conseil d'Etat au final, =C3=A7a rest= e comme pisser > dans un violon pour le gouvernement qui s'est donn=C3=A9 2 ans pour chang= er > d'h=C3=A9bergeur, tout en esp=C3=A9rant secr=C3=A8tement, nous l'imaginon= s, qu'un nouveau > Privacy Shield aura =C3=A9t=C3=A9 n=C3=A9goci=C3=A9 d'ici l=C3=A0 qui les= dispensera de faire cet > effort. > > On a vu lors de cette affaire un Secr=C3=A9taire d'Etat et le Pr=C3=A9sid= ent de la > R=C3=A9publique lui-m=C3=AAme d=C3=A9clarer en substance "qu'est-ce qu'on= y peut ? on a 10 > ans de retard sur les am=C3=A9ricains dans le domaine du cloud, on le reg= rette > mais on est oblig=C3=A9s de passer par eux". C'est =C3=A9videmment faux m= ais cela > correspond =C3=A0 la perception d'une grande partie des d=C3=A9cideurs. > > Un argument similaire a =C3=A9t=C3=A9 utilis=C3=A9 lors de l'audience par= le Conseil > d'Etat, i.e. "on est oblig=C3=A9s d'utiliser Azure parce qu'ils sont les = seuls =C3=A0 > proposer ce dont on a besoin pour faire un Health Data Hub". C'est > =C3=A9videmment faux l=C3=A0 encore, mais pas =C3=A9vident =C3=A0 prouver= puisque le Minist=C3=A8re > se garde bien de d=C3=A9tailler ses exigences technique ou fonctionnelles= et > surtout de les justifier (un "Health Data Hub" 100% open source et sur des > machines *on premises* tourne tr=C3=A8s bien au niveau de l'AP-HP i.e. des > h=C3=B4pitaux parisiens, a priori c'est =C3=A0 peine plus difficile de le= faire au > niveau national). > > - Dans le domaine de l'=C3=A9ducation, sous l'angle principalement des ma= rch=C3=A9s > publics: > > > https://cnll.fr/news/appel-offres-ministere-education-nationale-microsoft= -logiciel-libre-oublie/ > https://cnll.fr/news/edunathon-mecenat-microsoft/ > https://cnll.fr/news/accord-microsoft-ecole/ > http://edunathon.org/ > > Sur ce point, nos efforts judiciaires n'ont pas =C3=A9t=C3=A9 couronn=C3= =A9s de succ=C3=A8s. > On peut leur reconna=C3=AEtre un impact m=C3=A9diatique et politique mais= peu > d'impact sur les pratiques de l'Education Nationale. Aucune de nos > tentatives de remettre le sujet du libre dans l'=C3=A9ducation sur la tab= le avec > le Minist=C3=A8re depuis 2017 n'a abouti. > > Il reste l'angle politique, et on voit que les questions d'autonomie > num=C3=A9rique titillent certaines de nos parlementaires: > > - http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200114130.html > - http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717194.html > - http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717181.html > - http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616835.html > - http://www.senat.fr/leg/ppr19-576.html > - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34487QE.htm > - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1121QOSD.htm > - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33389QE.htm > - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32175QE.htm > - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30424QE.htm > - https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30032QE.htm > > N=C3=A9anmoins =C3=A0 ce stade peu de r=C3=A9ponses ont =C3=A9t=C3=A9 app= ort=C3=A9es par les ministres > concern=C3=A9s ; quand elles l'ont =C3=A9t=C3=A9 elles sont de mauvaise f= oi. > > Le d=C3=A9bat sur la souverainet=C3=A9 num=C3=A9rique et la place du logi= ciel libre dans > la d=C3=A9fense de celle-ci ne fait que commencer. > > Nous y avons contribu=C3=A9 r=C3=A9cemment (i.e. aujourd'hui) dans Le Mon= de: > https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/01/17/le-logiciel-libre-et-l-ou= verture-des-donnees-sont-deux-enjeux-majeurs-du-numerique-moderne-qui-merit= ent-une-strategie-publique_6066551_3232.html > (texte complet ici: https://pad.interhop.org/kG6ZU9YZQN6ACYPzLlNSpA?view > ). Ce n'est qu'un d=C3=A9but, il y a encore beaucoup de pain sur la planc= he. > > A+. > > S. > > > On Sun, Jan 17, 2021 at 6:07 PM Nicolas Pettiaux <[email protected]> > wrote: > >> Bonjour, >> >> Des associations comme Aful, April, adullact, cnll et autres, associ=C3= =A9es >> par exemple =C3=A0 des grands centres de recherche en droit (universit= =C3=A9s) >> pourraient elles mandater des juristes pour poser des questions sur la >> l=C3=A9galit=C3=A9 des OS et des logiciels vendus sur les machines en gr= andes >> surfaces et en ligne. >> >> Le document >> https://wiki.educode.be/doku.php/vie_privee/la_cjue_invalide_le_privacy_= shield#l_illegalite_est_confirmee_par_le_comite_europeen_de_la_protection_d= es_donnees >> dit clairement dans un document disponible en fran=C3=A7ais >> <https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/ohrajn/frequently-a= sked-questions-judgment-court-justice-european-union_fr>, >> intitul=C3=A9 =C2=AB *Foire aux questions sur l=E2=80=99arr=C3=AAt rendu= par la Cour de justice >> de l=E2=80=99Union europ=C3=A9enne dans l=E2=80=99affaire C-311/18 - Dat= a Protection >> Commissionner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems* =C2=BB= , on >> peut lire en page 3, la question suivante : >> >> *4) Je transf=C3=A9rais des donn=C3=A9es =C3=A0 un importateur de donn= =C3=A9es ressortissant >> des =C3=89tats-Unis adh=C3=A9rant au =C2=AB bouclier de protection des d= onn=C3=A9es =C2=BB. Que >> dois-je faire =C3=A0 pr=C3=A9sent ?* >> >> Et la r=C3=A9ponse du Comit=C3=A9 est la suivante : >> >> *Les transferts effectu=C3=A9s sur la base de ce cadre juridique sont >> ill=C3=A9gaux. Si vous souhaitez continuer =C3=A0 transf=C3=A9rer des do= nn=C3=A9es vers les >> =C3=89tats-Unis, vous devez v=C3=A9rifier que vous =C3=AAtes en mesure d= e le faire >> conform=C3=A9ment aux conditions =C3=A9nonc=C3=A9es ci-dessous.* >> >> Et, =C3=A0 la question suivante, le Comit=C3=A9 insiste sur la n=C3=A9ce= ssaire vigilance >> par rapport aux =C2=AB clauses contractuelles types =C2=BB : >> >> Qu'en est-il donc ? >> >> Nos amis juristes et avocats en cc. @Benjamin Jean, @Jacques Folon, >> @Fr=C3=A9d=C3=A9ric Cuif, @Fran=C3=A7ois Pellegrini et elu comme @Fran= =C3=A7ois Elie >> peuvent-ils porter la question devant les autorit=C3=A9s ad=C3=A9quates ? >> >> Ce serait par exemple : >> >> Je demande donc par la pr=C3=A9sente aux associations Aful, April, CNLL = et les >> associations amies de saisir des juristes pour poser la question de la >> l=C3=A9galit=C3=A9 des syst=C3=A8mes d'exploitation propri=C3=A9taires i= ssus des soci=C3=A9t=C3=A9s >> am=C3=A9ricaines (telles que Microsoft, Google/Alphabet/Apple notamment)= et de >> la l=C3=A9galit=C3=A9 de leurs ventes conjointes sur du mat=C3=A9riel = =C3=A0 destination des >> citoyens europ=C3=A9ens, dans le contexte de l'arr=C3=AAt Schrems 2 de l= a CJUE du 16 >> juillet 2020. >> >> Est-il opportun de laisser vendre des machines qui am=C3=A8neront =C3=A0= poser des >> actes ill=C3=A9gaux >> >> En effet, ne f=C3=BBt ce que pour des questions de mise =C3=A0 jour, ces= syst=C3=A8mes >> envoient de mani=C3=A8re automatique et autonome, des donn=C3=A9es aux m= aisons m=C3=A8res >> des produits ou en tout cas =C3=A0 des serveurs qui leur appartiennent a= ux USA >> (ou peu importe puisque l'arr=C3=AAt d=C3=A9nonce le privacy shield). >> >> Je pose aussi la question de l'usage de tels syst=C3=A8mes dans les >> institutions publiques et en particuliers les =C3=A9coles (et tout ce qu= i rel=C3=A8ve >> de l'=C3=A9ducation) o=C3=B9 l'usage d'outils ill=C3=A9gaux (tous les ou= tils en ligne des >> dites soci=C3=A9t=C3=A9s le sont selon mon interpr=C3=A9tation) est sans= doute =C3=A0 proscrire >> (comme on ne peut pas distribuer dans l'=C3=A9cole des documents ill=C3= =A9gaux ou des >> mati=C3=A8res ill=C3=A9gales - ex du canabis ) >> >> Merci beaucoup >> >> Nicolas >> >> -- >> *Nicolas Pettiaux*,phd - gsm +32.496.24.55.01 - [email protected] >> > > > -- > Stefane Fermigier - http://fermigier.com/ - http://twitter.com/sfermigier > - http://linkedin.com/in/sfermigier > Founder & CEO, Abilian - Enterprise Social Software - > http://www.abilian.com/ > Chairman, National Council for Free & Open Source Software (CNLL) - > http://cnll.fr/ > Founder & Organiser, PyParis & PyData Paris - http://pyparis.org/ & > http://pydata.fr/ > --=20 Gerez vos abonnements aux listes de diffusion : https://www.aful.org/wws Ce message n'engage que son auteur et ne reflete pas la position officielle de l'AFUL ; pour celle-ci consultez http://www.aful.org/ --00000000000030568805b920e86e Content-Type: text/html; charset="UTF-8" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable <div dir=3D"auto">Bonjour =C3=A0 tous,<div dir=3D"auto"><br></div><div dir= =3D"auto">La question de Nicolas est =C3=A9videmment pertinente.=C2=A0</div= ><div dir=3D"auto"><br></div><div dir=3D"auto">Le terrain que je connais le= mieux est =C3=A9videmment le terrain judiciaire pour avoir r=C3=A9ussi =C3= =A0 r=C3=A9orienter la jurisprudence en mati=C3=A8re de vente forc=C3=A9e d= e l'os Windows... avant que la CJUE mette un coup d'arr=C3=AAt dans= l'esprit des consommateurs.=C2=A0</div><div dir=3D"auto"><br></div><di= v dir=3D"auto">J'avais pourtant expos=C3=A9 en son temps que l'arr= =C3=AAt de la CJUE n'=C3=A9tait pas l'=C3=A9pilogue du combat, mais= les actions se sont taries en m=C3=AAme temps que les fonds.=C2=A0</div><d= iv dir=3D"auto"><br></div><div dir=3D"auto">Schrems est l'=C5=93uvre ep= onyme d'un passionn=C3=A9 qui ne pourra pas continuer =C3=A0 se battre = seul.=C2=A0</div><div dir=3D"auto"><br></div><div dir=3D"auto">En ce qui me= concerne, je r=C3=A9p=C3=A8te ce que j'ai dit il y a plusieurs ann=C3= =A9es :</div><div dir=3D"auto"><br></div><div dir=3D"auto">1. seul le comba= t judiciaire vaut, la pression politique ne vaut rien et n'am=C3=A8ne = =C3=A0 rien ;</div><div dir=3D"auto"><br></div><div dir=3D"auto">2. Le comb= at judiciaire est =C3=A9puisant financi=C3=A8rement car la r=C3=A9ponse en = face sera puissante ; il faut donc imp=C3=A9rativement que les entreprises = europ=C3=A9ennes du libre agissent aussi et se regroupent pour faire partie= du combat, afin de prot=C3=A9ger leurs droits.=C2=A0</div><div dir=3D"auto= "><br></div><div dir=3D"auto">Il faut une =C3=A9quipe nombreuse juristes, c= ompl=C3=A8te et pluridisciplinaire.</div><div dir=3D"auto"><br></div><div d= ir=3D"auto">Mes 2 cents.=C2=A0</div></div><br><div class=3D"gmail_quote"><d= iv dir=3D"ltr" class=3D"gmail_attr">Le dim. 17 janv. 2021 =C3=A0 23:13, St= =C3=A9fane Fermigier <<a href=3D"mailto:[email protected]">[email protected]= om</a>> a =C3=A9crit=C2=A0:<br></div><blockquote class=3D"gmail_quote" s= tyle=3D"margin:0 0 0 .8ex;border-left:1px #ccc solid;padding-left:1ex"><div= dir=3D"ltr">Le CNLL a d=C3=A9j=C3=A0 pris position ou entam=C3=A9 des acti= ons plusieurs fois par le pass=C3=A9 sur des sujets connexes:<div><br></div= ><div>- Dans le domaine des donn=C3=A9es de sant=C3=A9, avec l'affaire = du Health Data Hub, en lien avec le RGPD et l'arr=C3=AAt Schrems II:</d= iv><div><br></div><div><a href=3D"https://cnll.fr/news/decision-conseil-eta= t-health-data-hub-14-octobre/" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https:/= /cnll.fr/news/decision-conseil-etat-health-data-hub-14-octobre/</a><br></di= v><div><a href=3D"https://cnll.fr/news/health-data-hub-memoire-cnil-rgpd/" = target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://cnll.fr/news/health-data-hub-m= emoire-cnil-rgpd/</a><br></div><div><a href=3D"https://cnll.fr/news/health-= data-hub-transfert-illegal-donnees-sante/" target=3D"_blank" rel=3D"norefer= rer">https://cnll.fr/news/health-data-hub-transfert-illegal-donnees-sante/<= /a><br></div><div><a href=3D"https://cnll.fr/news/health-data-hub-schrems-i= i/" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://cnll.fr/news/health-data-h= ub-schrems-ii/</a><br></div><div><a href=3D"https://cnll.fr/news/conseil-et= at-health-data-hub-cnil/" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://cnll= .fr/news/conseil-etat-health-data-hub-cnil/</a><br></div><div><a href=3D"ht= tps://cnll.fr/news/health-data-hub-conseil-etat/" target=3D"_blank" rel=3D"= noreferrer">https://cnll.fr/news/health-data-hub-conseil-etat/</a><br></div= ><div><br></div><div>Comme on peut le voir, et malgr=C3=A9 les efforts d=C3= =A9ploy=C3=A9s de notre c=C3=B4t=C3=A9 et l'arr=C3=AAt tr=C3=A8s favora= ble du Conseil d'Etat au final, =C3=A7a reste comme pisser dans un viol= on pour le gouvernement qui s'est donn=C3=A9 2 ans pour changer d'h= =C3=A9bergeur, tout en esp=C3=A9rant secr=C3=A8tement, nous l'imaginons= , qu'un nouveau Privacy Shield aura =C3=A9t=C3=A9 n=C3=A9goci=C3=A9 d&#= 39;ici l=C3=A0 qui les dispensera de faire cet effort.</div><div><br></div>= <div>On a vu lors de cette affaire un Secr=C3=A9taire d'Etat et le Pr= =C3=A9sident de la R=C3=A9publique lui-m=C3=AAme d=C3=A9clarer en substance= "qu'est-ce qu'on y peut ? on a 10 ans de retard sur les am=C3= =A9ricains dans le domaine du cloud, on le regrette mais on est oblig=C3=A9= s de passer par eux". C'est =C3=A9videmment faux mais cela corresp= ond =C3=A0 la perception d'une grande partie des d=C3=A9cideurs.</div><= div><br></div><div>Un argument similaire a =C3=A9t=C3=A9 utilis=C3=A9 lors = de l'audience par le Conseil d'Etat, i.e. "on est oblig=C3=A9s= d'utiliser Azure parce qu'ils sont les seuls =C3=A0 proposer ce do= nt on a besoin pour faire un Health Data Hub". C'est =C3=A9videmme= nt faux l=C3=A0 encore, mais pas =C3=A9vident =C3=A0 prouver puisque le Min= ist=C3=A8re se garde bien de d=C3=A9tailler ses exigences technique ou fonc= tionnelles et surtout de les justifier (un "Health Data Hub" 100%= open source et sur des machines <i>on premises</i> tourne tr=C3=A8s bien a= u niveau de l'AP-HP i.e. des h=C3=B4pitaux=C2=A0parisiens, a priori c&#= 39;est =C3=A0 peine plus difficile de le faire au niveau national).</div><d= iv><br></div><div>- Dans le domaine de l'=C3=A9ducation, sous l'ang= le principalement des march=C3=A9s publics:</div><div><br></div><div><a hre= f=3D"https://cnll.fr/news/appel-offres-ministere-education-nationale-micros= oft-logiciel-libre-oublie/" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://cn= ll.fr/news/appel-offres-ministere-education-nationale-microsoft-logiciel-li= bre-oublie/</a><br></div><div><a href=3D"https://cnll.fr/news/edunathon-mec= enat-microsoft/" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://cnll.fr/news/= edunathon-mecenat-microsoft/</a><br></div><div><a href=3D"https://cnll.fr/n= ews/accord-microsoft-ecole/" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://c= nll.fr/news/accord-microsoft-ecole/</a><br></div><div><a href=3D"http://edu= nathon.org/" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">http://edunathon.org/</a>= <br></div><div><br></div><div>Sur ce point, nos efforts judiciaires n'o= nt pas =C3=A9t=C3=A9 couronn=C3=A9s de succ=C3=A8s. On peut leur reconna=C3= =AEtre un impact m=C3=A9diatique et politique mais peu d'impact sur les= pratiques de l'Education=C2=A0Nationale. Aucune de nos tentatives de r= emettre le sujet du libre dans l'=C3=A9ducation sur la table avec le Mi= nist=C3=A8re depuis 2017 n'a abouti.</div><div><br></div><div>Il reste = l'angle politique, et on voit que les questions d'autonomie num=C3= =A9rique titillent certaines de nos parlementaires:</div><div><br></div><di= v><div>-=C2=A0<a href=3D"http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200114= 130.html" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">http://www.senat.fr/question= s/base/2020/qSEQ200114130.html</a></div><div>-=C2=A0<a href=3D"http://www.s= enat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717194.html" target=3D"_blank" rel=3D"no= referrer">http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717194.html</a></d= iv><div>-=C2=A0<a href=3D"http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20071= 7181.html" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">http://www.senat.fr/questio= ns/base/2020/qSEQ200717181.html</a></div><div><div>-=C2=A0<a href=3D"http:/= /www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616835.html" target=3D"_blank" rel= =3D"noreferrer">http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616835.html<= /a></div><div>-=C2=A0<a href=3D"http://www.senat.fr/leg/ppr19-576.html" tar= get=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">http://www.senat.fr/leg/ppr19-576.html</a= ></div><div></div></div><div>-=C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-= nationale.fr/q15/15-34487QE.htm" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https= ://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34487QE.htm</a><br></div><div>-= =C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1121QOSD.h= tm" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://questions.assemblee-nation= ale.fr/q15/15-1121QOSD.htm</a><br></div><div>-=C2=A0<a href=3D"https://ques= tions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33389QE.htm" target=3D"_blank" rel=3D"n= oreferrer">https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33389QE.htm</a><= br></div><div>-=C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-nationale.fr/q1= 5/15-32175QE.htm" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://questions.as= semblee-nationale.fr/q15/15-32175QE.htm</a><br></div><div>-=C2=A0<a href=3D= "https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30424QE.htm" target=3D"_bl= ank" rel=3D"noreferrer">https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-304= 24QE.htm</a><br></div><div>-=C2=A0<a href=3D"https://questions.assemblee-na= tionale.fr/q15/15-30032QE.htm" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https:/= /questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30032QE.htm</a></div></div><div><b= r></div><div>N=C3=A9anmoins =C3=A0 ce stade peu de r=C3=A9ponses ont =C3=A9= t=C3=A9 apport=C3=A9es par les ministres concern=C3=A9s ; quand elles l'= ;ont =C3=A9t=C3=A9 elles sont de mauvaise foi.</div><div><br></div><div>Le = d=C3=A9bat sur la souverainet=C3=A9 num=C3=A9rique et la place du logiciel = libre dans la d=C3=A9fense de celle-ci ne fait que commencer.</div><div><br= ></div><div>Nous y avons contribu=C3=A9 r=C3=A9cemment (i.e. aujourd'hu= i) dans Le Monde:=C2=A0<a href=3D"https://www.lemonde.fr/idees/article/2021= /01/17/le-logiciel-libre-et-l-ouverture-des-donnees-sont-deux-enjeux-majeur= s-du-numerique-moderne-qui-meritent-une-strategie-publique_6066551_3232.htm= l" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://www.lemonde.fr/idees/articl= e/2021/01/17/le-logiciel-libre-et-l-ouverture-des-donnees-sont-deux-enjeux-= majeurs-du-numerique-moderne-qui-meritent-une-strategie-publique_6066551_32= 32.html</a> (texte complet ici:=C2=A0<a href=3D"https://pad.interhop.org/kG= 6ZU9YZQN6ACYPzLlNSpA?view" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://pad= .interhop.org/kG6ZU9YZQN6ACYPzLlNSpA?view</a> ). Ce n'est qu'un d= =C3=A9but, il y a encore beaucoup de pain sur la planche.</div><div><br></d= iv><div>A+.</div><div><br></div><div>=C2=A0 S.</div><div><br></div></div><b= r><div class=3D"gmail_quote"><div dir=3D"ltr" class=3D"gmail_attr">On Sun, = Jan 17, 2021 at 6:07 PM Nicolas Pettiaux <<a href=3D"mailto:nicolas@pett= iaux.be" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">[email protected]</a>> w= rote:<br></div><blockquote class=3D"gmail_quote" style=3D"margin:0px 0px 0p= x 0.8ex;border-left:1px solid rgb(204,204,204);padding-left:1ex"> =20=20 =20=20=20=20 =20=20 <div> <p>Bonjour,</p> <p>Des associations comme Aful, April, adullact, cnll et autres, associ=C3=A9es par exemple =C3=A0 des grands centres de recherche en = droit (universit=C3=A9s) pourraient elles mandater des juristes pour poser des questions sur la l=C3=A9galit=C3=A9 des OS et des logiciels vendu= s sur les machines en grandes surfaces et en ligne.</p> <p>Le document <a href=3D"https://wiki.educode.be/doku.php/vie_privee/la_cjue_invalide_le_= privacy_shield#l_illegalite_est_confirmee_par_le_comite_europeen_de_la_prot= ection_des_donnees" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">https://wiki.educo= de.be/doku.php/vie_privee/la_cjue_invalide_le_privacy_shield#l_illegalite_e= st_confirmee_par_le_comite_europeen_de_la_protection_des_donnees</a> dit clairement <a href=3D"https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-d= ocuments/ohrajn/frequently-asked-questions-judgment-court-justice-european-= union_fr" title=3D"https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/ohra= jn/frequently-asked-questions-judgment-court-justice-european-union_fr" rel= =3D"nofollow noreferrer" target=3D"_blank">dans un document disponible en f= ran=C3=A7ais</a>, intitul=C3=A9 =C2=AB=C2=A0<em>Foire aux questions sur l=E2=80=99arr= =C3=AAt rendu par la Cour de justice de l=E2=80=99Union europ=C3=A9enne dans l=E2=80=99affair= e C-311/18 - Data Protection Commissionner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems</em>=C2=A0=C2=BB, on peut lire en page 3, la qu= estion suivante=C2=A0: </p> <div style=3D"width:90%"> <p> <em>4) Je transf=C3=A9rais des donn=C3=A9es =C3=A0 un importateur d= e donn=C3=A9es ressortissant des =C3=89tats-Unis adh=C3=A9rant au =C2=AB=C2=A0bo= uclier de protection des donn=C3=A9es=C2=A0=C2=BB. Que dois-je faire =C3=A0= pr=C3=A9sent=C2=A0?</em> </p> </div> <p> Et la r=C3=A9ponse du Comit=C3=A9 est la suivante=C2=A0: </p> <div style=3D"width:90%"> <p> <em><strong>Les transferts effectu=C3=A9s sur la base de ce cadre juridique sont ill=C3=A9gaux.</strong> Si vous souhaitez continuer =C3=A0 transf=C3=A9rer des donn=C3=A9es vers les =C3=89= tats-Unis, vous devez v=C3=A9rifier que vous =C3=AAtes en mesure de le faire conform=C3=A9ment aux conditions =C3=A9nonc=C3=A9es ci-dessous.</= em> </p> </div> <p> Et, =C3=A0 la question suivante, le Comit=C3=A9 insiste sur la n=C3= =A9cessaire vigilance par rapport aux =C2=AB=C2=A0clauses contractuelles types=C2= =A0=C2=BB=C2=A0: </p> <p><em></em>Qu'en est-il donc ? <br> </p> <p>Nos amis juristes et avocats en cc. @Benjamin Jean, @Jacques Folon, @Fr=C3=A9d=C3=A9ric Cuif, @Fran=C3=A7ois Pellegrini et elu com= me @Fran=C3=A7ois Elie peuvent-ils porter la question devant les autorit=C3=A9s ad=C3= =A9quates ? <br> </p> <p>Ce serait par exemple : <br> </p> <p>Je demande donc par la pr=C3=A9sente aux associations Aful, April, CNLL et les associations amies de saisir des juristes pour poser la question de la l=C3=A9galit=C3=A9 des syst=C3=A8mes d'exploita= tion propri=C3=A9taires issus des soci=C3=A9t=C3=A9s am=C3=A9ricaines (tel= les que Microsoft, Google/Alphabet/Apple notamment) et de la l=C3=A9galit=C3= =A9 de leurs ventes conjointes sur du mat=C3=A9riel =C3=A0 destination des c= itoyens europ=C3=A9ens, dans le contexte de l'arr=C3=AAt Schrems 2 de la = CJUE du 16 juillet 2020. </p> <p>Est-il opportun de laisser vendre des machines qui am=C3=A8neront = =C3=A0 poser des actes ill=C3=A9gaux <br> </p> <p>En effet, ne f=C3=BBt ce que pour des questions de mise =C3=A0 jour,= ces syst=C3=A8mes envoient de mani=C3=A8re automatique et autonome, des d= onn=C3=A9es aux maisons m=C3=A8res des produits ou en tout cas =C3=A0 des serveur= s qui leur appartiennent aux USA (ou peu importe puisque l'arr=C3=AAt d= =C3=A9nonce le privacy shield).</p> <p>Je pose aussi la question de l'usage de tels syst=C3=A8mes dans = les institutions publiques et en particuliers les =C3=A9coles (et tout ce qui rel=C3=A8ve de l'=C3=A9ducation) o=C3=B9 l'usage d'ou= tils ill=C3=A9gaux (tous les outils en ligne des dites soci=C3=A9t=C3=A9s le sont selon mon interpr=C3=A9tation) est sans doute =C3=A0 proscrire (comme on ne peu= t pas distribuer dans l'=C3=A9cole des documents ill=C3=A9gaux ou des m= ati=C3=A8res ill=C3=A9gales - ex du canabis )</p> <p>Merci beaucoup</p> <p>Nicolas</p> <blockquote type=3D"cite"> </blockquote> <div>-- <br> <b>Nicolas Pettiaux</b>,phd - gsm +32.496.24.55.01 - <a href=3D"mailto:[email protected]" target=3D"_blank" rel=3D"noref= errer">[email protected]</a></div> </div> </blockquote></div><br clear=3D"all"><div><br></div>-- <br><div dir=3D"ltr"= ><div dir=3D"ltr"><div><div dir=3D"ltr"><div><div dir=3D"ltr"><div><div dir= =3D"ltr"><div><div dir=3D"ltr"><div dir=3D"ltr"><div dir=3D"ltr"><div dir= =3D"ltr">Stefane Fermigier - <a href=3D"http://fermigier.com/" target=3D"_b= lank" rel=3D"noreferrer">http://fermigier.com/</a> - <a href=3D"http://twit= ter.com/sfermigier" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">http://twitter.com= /sfermigier</a> - <a href=3D"http://linkedin.com/in/sfermigier" target=3D"_= blank" rel=3D"noreferrer">http://linkedin.com/in/sfermigier</a><br>Founder = & CEO, Abilian - Enterprise Social Software - <a href=3D"http://www.abi= lian.com/" target=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">http://www.abilian.com/</a>= </div><div dir=3D"ltr">Chairman, National Council for Free & Open Sourc= e Software (CNLL) - <a href=3D"http://cnll.fr/" target=3D"_blank" rel=3D"no= referrer">http://cnll.fr/</a><div>Founder & Organiser, PyParis & Py= Data Paris - <a href=3D"http://pyparis.org/" target=3D"_blank" rel=3D"noref= errer">http://pyparis.org/</a> &=C2=A0<a href=3D"http://pydata.fr/" tar= get=3D"_blank" rel=3D"noreferrer">http://pydata.fr/</a></div></div></div></= div></div></div></div></div></div></div></div></div></div></div> </blockquote></div> --00000000000030568805b920e86e--