Re: GPL issu d'un contrat

Bonjour,

Le 26/03/2014 17:59, [email protected] a =C3=A9crit :
> Merci pour ces r=C3=A9ponses rapides et =C3=A9clairantes. Elles suscite=
nt de nouvelles
> interrogations... Plus profond=C3=A9ment c'est la notion de distributio=
n qui
> interpelle
> comment la caract=C3=A9rise-t-on? et quelles en sont les motivations. A=
 titre
> d'exemple je d=C3=A9veloppe un site en GPL et d=C3=A9cide d'en faire le=
 commerce aupr=C3=A8s
> de n clients distincts.. ( m=C3=AAme souche, personnalisation tr=C3=A8s=
 r=C3=A9duite) :
> suis-je alors en train de distribuer au sens GPL ou de vendre de la
> prestation ?

Si vous livrez le logiciel au client, c'est une distribution, donc
soumise =C3=A0 la GPL.
Si vous op=C3=A9rez le logiciel chez-vous, c'est une prestation.

Exemple concret :
- je d=C3=A9veloppe es sites wordpress sp=C3=A9cifiques aux besoins de me=
s clients :
     =3D> je livre les sources au client
- j'op=C3=A8re sur mon infrastructure des instances de wordpress
pr=C3=A9alablement adapt=C3=A9e aux besoins du client :
     =3D> c'est une prestation et la livraison des sources au client est
contractuelle (ou non)

Cordialement,

--=20
Laurent S=C3=A9guin, Pr=C3=A9sident de l'AFUL
Mobile : +33 (0)6 63 94 87 16
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      *Faire =C3=A9merger un monde num=C3=A9rique, ouvert et loyal*
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--=20
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