Re: GPL issu d'un contrat

Le 26/03/2014 17:59, [email protected] a =C3=A9crit :
> ./. c'est la notion de distribution qui interpelle

Bonjour Dominique,

> comment la caract=C3=A9rise-t-on ?

Tu transmets un fichier ex=C3=A9cutable, assorti de son code
 source ou d'un lien permettant de r=C3=A9cup=C3=A9rer le code source,
 ou tu transmets le code source lui-m=C3=AAme. Il s'agit d'une
 transmission d'information. Elle se caract=C3=A9rise par la
 capacit=C3=A9 du destinataire =C3=A0 ex=C3=A9cuter l'application, =C3=A9=
tudier
 le source, =C3=A9ventuellement le modifier, sans restriction
 dans le cas de la licence GNU-GPL.

> et quelles en sont les motivations.

Hors sujet ;-) La gloire, le plaisir, le militantisme, la
 n=C3=A9cessit=C3=A9, sous forme de don ou de vente, peu importent
 les motivations comme le mode de distribution.

> =C3=80 titre d'exemple je d=C3=A9veloppe un site en GPL et d=C3=A9cide
> d'en faire le commerce aupr=C3=A8s de n clients distincts..
> (m=C3=AAme souche, personnalisation tr=C3=A8s r=C3=A9duite) : suis-je
> alors en train de distribuer au sens GPL ou de vendre de
> la prestation ?

- D=C3=A9velopper un site, c'est de la prestation de service.
- D=C3=A9velopper un logiciel =C3=A0 fa=C3=A7on, c'est de la prestation
  de service.
- Configurer un site ou adapter un logiciel, c'est de la
  prestation de service.
- Former quelqu'un =C3=A0 l'utilisation d'un site ou d'un
  logiciel, c'est encore de la prestation de service.

Mais distribuer un logiciel, ce n'est pas un travail, c'est
 juste l'envoi d'un lien ou d'un support.

Distribuer au sens GPL consiste =C3=A0 donner acc=C3=A8s =C3=A0 l'informa=
tion
 logiciel / code source, quel que soit le mode de cette
 transmission, et qu'il y ait ou non un versement pr=C3=A9alable ou
 ult=C3=A9rieur en nature, en industrie ou en argent.
 La contrepartie est l'acceptation par le destinataire des
 conditions impos=C3=A9es par la licence, sp=C3=A9cialement le copyleft
 en ce qui concerne la GNU-GPL.

Est-ce plus clair ? Car ce n'est pas trivial.

Cordialement
--=20
Jean Peyratout
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