Re: GPL issu d'un contrat

Bastien <[email protected]> Wed, 26 Mar 2014 18:43:26 +0100
Newsgroups gmane.org.aful.law
Message-ID <[email protected]>
<[email protected]> writes:

> comment la caract=E9rise-t-on? et quelles en sont les motivations. A ti=
tre
> d'exemple je d=E9veloppe un site en GPL et d=E9cide d'en faire le comme=
rce aupr=E8s
> de n clients distincts.. ( m=EAme souche, personnalisation tr=E8s r=E9d=
uite) :
> suis-je alors en train de distribuer au sens GPL ou de vendre de la
> prestation ?

Vous =EAtes en train de distribuer le site avec les sources, lesquelles,
=E9tant sous GNU GPL pourront =EAtre redistribu=E9es =E0 leur tour par le=
 client.

--=20
 Bastien

--=20
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Ce message n'engage que son auteur et ne reflete pas la position officiel=
le
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