Re: Licence GPL et non publication des sources.

Gabriel Santonja <[email protected]> Tue, 13 Sep 2005 11:51:11 +0200 (CEST)
Newsgroups gmane.org.aful.law
Message-ID <[email protected]>
> 
> Effectivement, dès lors que le logiciel n'est pas
> distribué, il n'est pas requis de
> communiquer les sources. L'utilisation par internet
> -- type applications web -- n'est pas
> considéré comme une distribution à cet égard.
> 
> Attention toutefois que la FSF a déjà dit qu'elle
> comptait prévoir que ce type de cas
> serait couvert par la GPL v3 qui va commencer à être
> élaborée bientôt, dans le même esprit
> que la licence Affero. La question est alors de
> savoir si le logiciel est licencié
> explicitement sous la GPL v2, ou sans précisions.
> S'il n'y a rien de précisé, le licencié
> pourra invoquer la GPL v3 lorsqu'elle sortira, et
> donc éventuellement réclamer un accès aux
> sources si la GPL v3 contient effectivement une
> clause inspirée de l'Affero

Ok je regarde ce point 
 
> En espérant avoir été  utile,
Oui
Merci!

> -- 
> Yorick Cool
> Chercheur au CRID
> Rempart de la Vierge, 5
> B-5000 Namur
> Tel: + 32 (0)81 72 47 62 /+32 (0)81 51 37 75
> Fax: + 32 (0)81 72 52 02
> 



	

	
		
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