Re: Développement sous accord de non divul gation de code GPL

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Bonjour =C3=A0 tous,

Je ne comprend pas bien.
L'interdiction de divulguer le code d'un logiciel libre et sa=20
non-redistribution va =C3=A0 l'encontre de la philosophie du logiciel libre.
Pour moi, la signature d'un contrat de non-divulgation n'est donc pas=20
compatible avec la GPL.




Le 27/04/2010 09:41, Jean-Marie Gouarn=C3=A9 a =C3=A9crit :
> Il me semble que la premi=C3=A8re question qui se pose est "La GPL est-el=
le=20
> bien adapt=C3=A9e =C3=A0 cette
> situation ?".
>
> Pourquoi ne pas =C3=A9crire une licence qui reprenne les id=C3=A9es de la=
 GPL=20
> sur certains points
> mais qui inclue explicitement la clause de non-divulgation ?
>
> Le 27.04.2010 00:57, [email protected] a =C3=A9crit :
>> Bonjour,
>>
>> je dois d=C3=A9velopper pour un client un code qu'il ne d=C3=A9sire pas=
=20
>> diffuser. Mais
>> pour pouvoir utiliser des =C3=A9l=C3=A9ments sous GPL je lui propose de =
signer un
>> accord de non divulgation de ma part comme indiqu=C3=A9 dans la FAQ de l=
a=20
>> FSF et de
>> d=C3=A9velopper son application sous la GPL. Il aura l'int=C3=A9gralit=
=C3=A9 des=20
>> sources
>> (la plus grande partie est en langage PHP donc les sources sont=20
>> visibles. Il y
>> a quelques modules en C dont il aura les sources). Il a selon la=20
>> licence le
>> droit de distribuer ce code, mais =C3=A0 priori il ne risque pas de le f=
aire.
>> Jusque l=C3=A0 tout me semble OK. Personne ne re=C3=A7oit ce code sous=
=20
>> contrainte de
>> non divulgation donc la licence est respect=C3=A9e. Le code sera libre,=
=20
>> mais non
>> public.
>>
>> Et c'est l=C3=A0 que j'ai quelques doutes. Si jamais quelqu'un s'introdu=
it=20
>> sur leur
>> serveur ou si un employ=C3=A9 ind=C3=A9licat offre ou vend le code =C3=
=A0 la=20
>> concurrence
>> quels seraient les recours pour mon client ? Sans doute l'employ=C3=A9=
=20
>> pourrait
>> =C3=AAtre poursuivi car =C3=A9tant sous contrat de son employeur sa cond=
uite=20
>> pourrait
>> sans doute =C3=AAtre assimil=C3=A9e =C3=A0 un vol. Si le serveur =C3=A9t=
ait pirat=C3=A9 de
>> l'ext=C3=A9rieur ce fait constituerait un d=C3=A9lit et l'auteur pourrai=
t =C3=AAtre
>> condamn=C3=A9 (si retrouv=C3=A9).
>>
>> Mais qu'en serait-il du concurrent qui aurait re=C3=A7u ce code libe ?=
=20
>> Apr=C3=A8s tout
>> il aurait re=C3=A7u du code clairement plac=C3=A9 sous GPL. Donc un code=
 qu'il=20
>> a le
>> droit d'utiliser pour tout usage, modifier redistribuer ou vendre si=20
>> il le veut
>> ? Est-ce que la fa=C3=A7on par laquelle il a re=C3=A7u ce code entrerait=
 en=20
>> ligne de
>> compte devant la justice ? En fait cela me semblerait en conflit avec le
>> principe de la GPL. On ne vous demande pas o=C3=B9 vous avez trouv=C3=A9=
 un=20
>> code GPL,
>> on vous demande juste si vous le rediffuser de le rediffuser sous le=20
>> m=C3=AAme
>> licence non ?
>>
>> Il me semble m=C3=AAme qu'ayant une copie du programme, et selon les=20
>> termes de la
>> licence il pourrait  me demander, sans que je puisse refuser, de lui
>> communiquer le code correspondant aux quelques binaires en C si=20
>> jamais il ne
>> l'avait pas eu (cas d'un vol sur le serveur) ?
>>
>> Je travaille avec et je produit du code libre depuis dix ans, et je=20
>> ne voudrais
>> pas devoir passer par une licence propri=C3=A9taire (surtout que cela=20
>> m'obligerait
>> =C3=A0 trouver ou =C3=A9crire l'=C3=A9quivalent du code libre que je peu=
x inclure
>> actuellement dans le projet). Mais je me demande si je ne prends pas=20
>> un risque
>> avec ce montage ?
>>
>> Quelqu'un peut-il me dire si mon raisonnement tient la route ou pas ?=20
>> et si
>> oui, existe-t-il (mais je ne vois pas trop comment) un moyen de me=20
>> prot=C3=A9ger
>> tout en gardant le code libre ?
>>
>> Marc
>>
>
>

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Je ne comprend pas bien</font>.<br>
L'interdiction de divulguer le code d'un logiciel libre et sa
non-redistribution va =C3=A0 l'encontre de la philosophie du logiciel libre=
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Pour moi, la signature d'un contrat de non-divulgation n'est donc pas
compatible avec la GPL.<br>
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Le 27/04/2010 09:41, Jean-Marie Gouarn=C3=A9 a =C3=A9crit=C2=A0:
<blockquote cite=3D"mid:[email protected]" type=3D"cite">Il me
semble que la premi=C3=A8re question qui se pose est "La GPL est-elle bien
adapt=C3=A9e =C3=A0 cette
  <br>
situation ?".
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Pourquoi ne pas =C3=A9crire une licence qui reprenne les id=C3=A9es de la G=
PL sur
certains points
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mais qui inclue explicitement la clause de non-divulgation ?
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Le 27.04.2010 00:57, <a class=3D"moz-txt-link-abbreviated" href=3D"mailto:m=
[email protected]">[email protected]</a> a =C3=A9crit :
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  <blockquote type=3D"cite">Bonjour,
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je dois d=C3=A9velopper pour un client un code qu'il ne d=C3=A9sire pas dif=
fuser.
Mais
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pour pouvoir utiliser des =C3=A9l=C3=A9ments sous GPL je lui propose de sig=
ner un
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accord de non divulgation de ma part comme indiqu=C3=A9 dans la FAQ de la
FSF et de
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d=C3=A9velopper son application sous la GPL. Il aura l'int=C3=A9gralit=C3=
=A9 des
sources
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(la plus grande partie est en langage PHP donc les sources sont
visibles. Il y
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a quelques modules en C dont il aura les sources). Il a selon la
licence le
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droit de distribuer ce code, mais =C3=A0 priori il ne risque pas de le
faire.
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Jusque l=C3=A0 tout me semble OK. Personne ne re=C3=A7oit ce code sous cont=
rainte
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non divulgation donc la licence est respect=C3=A9e. Le code sera libre, mais
non
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public.
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Et c'est l=C3=A0 que j'ai quelques doutes. Si jamais quelqu'un s'introduit
sur leur
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serveur ou si un employ=C3=A9 ind=C3=A9licat offre ou vend le code =C3=A0 la
concurrence
    <br>
quels seraient les recours pour mon client ? Sans doute l'employ=C3=A9
pourrait
    <br>
=C3=AAtre poursuivi car =C3=A9tant sous contrat de son employeur sa conduite
pourrait
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sans doute =C3=AAtre assimil=C3=A9e =C3=A0 un vol. Si le serveur =C3=A9tait=
 pirat=C3=A9 de
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l'ext=C3=A9rieur ce fait constituerait un d=C3=A9lit et l'auteur pourrait =
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condamn=C3=A9 (si retrouv=C3=A9).
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Mais qu'en serait-il du concurrent qui aurait re=C3=A7u ce code libe ? Apr=
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il aurait re=C3=A7u du code clairement plac=C3=A9 sous GPL. Donc un code qu=
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droit d'utiliser pour tout usage, modifier redistribuer ou vendre si il
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? Est-ce que la fa=C3=A7on par laquelle il a re=C3=A7u ce code entrerait en=
 ligne
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compte devant la justice ? En fait cela me semblerait en conflit avec
le
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principe de la GPL. On ne vous demande pas o=C3=B9 vous avez trouv=C3=A9 un=
 code
GPL,
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on vous demande juste si vous le rediffuser de le rediffuser sous le
m=C3=AAme
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licence non ?
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Il me semble m=C3=AAme qu'ayant une copie du programme, et selon les termes
de la
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licence il pourrait=C2=A0 me demander, sans que je puisse refuser, de lui
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communiquer le code correspondant aux quelques binaires en C si jamais
il ne
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l'avait pas eu (cas d'un vol sur le serveur) ?
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Je travaille avec et je produit du code libre depuis dix ans, et je ne
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pas devoir passer par une licence propri=C3=A9taire (surtout que cela
m'obligerait
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=C3=A0 trouver ou =C3=A9crire l'=C3=A9quivalent du code libre que je peux i=
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actuellement dans le projet). Mais je me demande si je ne prends pas un
risque
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avec ce montage ?
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Quelqu'un peut-il me dire si mon raisonnement tient la route ou pas ?
et si
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oui, existe-t-il (mais je ne vois pas trop comment) un moyen de me
prot=C3=A9ger
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tout en gardant le code libre ?
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    <br>
Marc
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=C2=A0=C2=A0 </blockquote>
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</blockquote>
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