Re: Développement sous accord de non divul gation de code GPL

Bonjour,

Le 27/04/2010 00:57, [email protected] a =C3=A9crit :

> Mais qu'en serait-il du concurrent qui aurait re=C3=A7u ce code libe ? =
Apr=C3=A8s tout
> il aurait re=C3=A7u du code clairement plac=C3=A9 sous GPL. Donc un cod=
e qu'il a le
> droit d'utiliser pour tout usage, modifier redistribuer ou vendre si il=
 le veut
> ? Est-ce que la fa=C3=A7on par laquelle il a re=C3=A7u ce code entrerai=
t en ligne de
> compte devant la justice ? En fait cela me semblerait en conflit avec l=
e
> principe de la GPL. On ne vous demande pas o=C3=B9 vous avez trouv=C3=A9=
 un code GPL,
> on vous demande juste si vous le rediffuser de le rediffuser sous le m=C3=
=AAme
> licence non ?

Effectivement, la GPL ne se soucie aucunement de savoir comment on a
obtenu le logiciel, =C3=A9tant donn=C3=A9 que justement, un des buts d'un=
e licence
Libre, est de pouvoir donner le logiciel =C3=A0 qui on le souhaite sans
aucune restriction.


> Il me semble m=C3=AAme qu'ayant une copie du programme, et selon les te=
rmes de la
> licence il pourrait  me demander, sans que je puisse refuser, de lui
> communiquer le code correspondant aux quelques binaires en C si jamais =
il ne
> l'avait pas eu (cas d'un vol sur le serveur) ?

Tu as sign=C3=A9 un NDA avec ton client pour lui d=C3=A9velopper son logi=
ciel,
donc seul ton client est habilit=C3=A9 =C3=A0 le distribuer. Si un concur=
rent te
contacte pour avoir les sources, tu renvois vers ton client car tu n'as
pas le droit de donner de copie du logiciel (et encore moins ses
sources) au vu du NDA.

Maintenant, du c=C3=B4t=C3=A9 de ton client, si il ne donne =C3=A0 *perso=
nne* le
logiciel (c'est important) et qu'un concurrent ai r=C3=A9ussi =C3=A0 se p=
rocurer
d'une mani=C3=A8re ou d'une autre le logiciel, c'est forc=C3=A9ment d'une=
 mani=C3=A8re
non l=C3=A9gale (vu que le logiciel n'est pas public et n'est pas cens=C3=
=A9 avoir
d'autre utilisateur que ton client). Je ne suis pas juriste mais si le
concurrent r=C3=A9clame les sources et cherche =C3=A0 faire appliquer les=
 termes
de la GPL, je pense que ton client aura tr=C3=A8s probablement un magnifi=
que
levier juridique =C3=A0 utiliser tel que l'espionnage industriel et le vo=
l de
donn=C3=A9es. A c=C3=B4t=C3=A9 de =C3=A7a, juridiquement, la GPL c'est de=
 la gnognote ;-)


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Laurent S=C3=A9guin, Vice-Pr=C3=A9sident de l'AFUL
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