Re: DADVSI : communiqué ATTAC-FRANCE

Malheureusement, je crois que le recours devant la CJCE  qu'ATTAC sollicite 
serait un échec, mais ça ne coûte rien bien sûr de le  demander. Les vanes sont 
coupées des deux côtés : la CJCE ne peut que  contrôler la conformité de la 
directive au regard du droit communautaire  supérieur (traités et règlements), 
lequel ne fait que prôner la protection de la  propriété intellectuelle, rien 
de plus, rien de moins, rien de mieux. De l'autre  côté les autorités 
nationales sont incompétentes pour contrôler la légalité et  surtout l'opportunité 
d'une directive. Je me demande bien ce qui a piqué le  parlement européen à voter 
ce texte, à quand un législateur européen de qualité,  digne de ce nom, et à 
quand des mécanismes de collaboration entre parlement  européen et les 
parlements nationaux ? Il y a certainement là matière à  réforme.
 
AQ

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