Re:Restriction jurisprudentielle du droit a la copie privee

Le Fri, 03 Mar 2006 12:03:12 -0500, Alexmail2 a écrit :
> L'arrêt scandaleux in extenso, en primeur

« (...) que l’exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5
et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu’ils
doivent être interprétés 
----> à la lumière de la directive européenne susvisée, <----
 ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur
lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de
protection (...) »

Est-ce que je comprends mal ou est-ce que la cour de cassation cherche à
appliquer la DADVSI avant même qu'elle ne soit votée ? J'ai l'impression
qu'elle s'appuie sur le fait que le gouvernement aurait dû transcrire la
directive depuis longtemps... 

Par pitié, dites-moi qu'il y a un truc que j'ai mal compris, ça me
parait assez étrange que la justice se mette à remplacer le
législateur.

--- 
nojhan



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