Re: Re:Restriction jurisprudentielle du droit a la copie privee

C'est assez compliqué. Il devrait s'agir d'une interprétation et non d'une 
application, mais ça revient in fine au même. On ne peut pas interpréter deux 
textes qui n'ont pas du tout la même histoire et le même fondement. La Cour de 
cass intègre le triple test dans le processus judiciaire, ce qui fait de notre 
exception de copie privée un fair use à l'américaine.

Surtout, il me semble que la Cour de cassation laisse entendre que notre 
exception de copie privée n'est plus adaptée au contexte technologique et 
économique. 

Avec une telle solution, c'est l'investisseur qui est mis au centre de la 
protection, exit l'intérêt du public, les auteurs sont également mis au banc de 
touche. Ce type de solution pourrait ainsi aboutir à faire prévaloir les 
intérêts de l'investisseur sur ceux de l'auteur, en disant par exemple que le 
monopole de l'auteur ne doit pas s'appliquer parce que les intérêts économiques 
(apposition de DRM) priment. Au total, une grande insécurité juridique nous 
attend. Les DRM sont sacralisés.

Pour l'anecdote, et pour ceux qui sont pas allés au colloque du CEJEM ;-) la 
conseillère rapporteuse de cet arrêt déclarait qu'elle ne connaissait toujours 
pas en quoi consistait le critère d'originalité, ce qui me laisse pantois, 
car moi étudiant en droit je sais ce que c'est, et la jurisprudence aussi... A 
moins d'attendre encore des revirements qui vont boulever encore le droit 
d'auteur.

Alexandre

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