Arrêt de cour de cassat ion 30 mai 2006 erratum

 
_http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=830_ 
(http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=830) 
 
Rassurez-vous ne comprenez pas cet arrêt comme imposant une "copie d'une  
source licite" pour que l'exception de copie privée soit valablement invoquée,  
mais il s'agit d'un simple arrêt de procédure, les juges-conseilles d ela cour  
d'appel de Montpellier n'ayant pas répondu aux moyens des appelants selon  
lesquels la source devait être licite.
 
Bonne journée

_______________________________________________
Liste de discussion FSF France.
http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france