Pour un contrôledémocratique des pratiques illégales de l'OEB

7 juillet 2005. L'APRIL et la FSF France demandent aux gouvernements des États membres de l'Organisation européenne des brevets de reprendre le contrôle effectif de cette organisation. Ils devront notamment rédéfinir les missions et le fonctionnement de l'Office Européen des Brevets de manière à ce que ce dernier soit à nouveau au service de l'intérêt général.

URL: http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050707.html