Re: [CIO][PLAINTE] Affaire Richard Giles

Si. Le problème, selon moi, est plus sur le côté "restriction" des
droits de PI par contrat. On en discutait avec David il y a deux
points importants :
1/ WMF n'étant partie du contrat, a t-elle a se subvenir au dit
contrat. En gros, WMF n'aurait à retirer les contenus que si un
tribunal estime que lesdits contenus ne sont finalement pas sous
licence libre patitpatata

2/ Un organisme autorisant les photos aurait il le droit d'imposer une
certaine application de la PI sur les photos.

Cette situation est, je trouve, très ambigue dans sur pas mal de
points. C'est une situation très délicate.

Avis perso : si on doit donner notre avis sur la question le plus
prudent est dire "je ne sais pas ce qu'il en est pour cette photo en
particulier. Par contre, la libre diffusion des images prises dans le
cadre des JO permet de diffuser auprès du plus grand nombre les
valeurs des JO. Il serait dommage que le CIO limite la porté de son
message "humaniste" pour des raisons purement mercantiles."  Ou un
truc du genre. Mais en gros ne pas se prononcer sur la situation mais
sur l'expectative et les valeurs.

2009/10/14 Delphine Ménard <[email protected]>:
> 2009/10/13 Nicolas Guérin <[email protected]>:
>> Note importante : un contrat doit être au préalable signé pour être
>> applicable
>>
>> À moins qu'on me prouve le contraire.
>
> Y'a pas un truc qui dit que "la vente est parfaite dès que l'argent a
> changé de mains" ? Dans ce cas, le fait d'acheter le billet (et donc
> de le payer) reviendrait à accepter le contrat de vente (donc le
> machin au dos du billet).
>
>
> Delphine
> --
> ~notafish
>
> NB. This gmail address is used for mailing lists. Personal emails will
> get lost.
> Intercultural musings: Ceci n'est pas une endive - http://blog.notanendive.org
>
> _______________________________________________
> Liste de diffusion WikiFR-L ([email protected])
> Gestion de votre abonnement sur https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikifr-l
> Accessible en destinataire principal uniquement
>



-- 
Christophe

_______________________________________________
Liste de diffusion WikiFR-L ([email protected])
Gestion de votre abonnement sur https://lists.wikimedia.org/mailman/listinfo/wikifr-l
Accessible en destinataire principal uniquement