Re: [CIO][PLAINTE] Affaire Richard Giles

Re-Salut, j'en ai discuté avec Emmanuel, il en est ressorti qu'il faudrait
creuser le côté abusif de la clause, c'est-à-dire que la clause ajoutée
("photos à usage privé seulement") n'a rien à voir avec l'objet du contrat
de départ qui est l'achat d'un billet. En d'autres termes, on part sur un
contrat d'achat (clause principale, non signé comme cela peu l'être) et on
fini sur un contrat de limitation du droit d'auteur (clause dérivée qui n'a
pas de relation avec la clause principale, et qui celle-là devrait être
signée car cela ne porte plus sur un simple contrat de vente).

En gros, l'abus serait que part un contrat de vente classique on en vienne à
aliéner certains droits de la personne tels que les droits d'auteurs, cela
rentre alors dans la définition d'une clause abusive.

Je précise par ailleurs que ma remarque sur le fait de signer un contrat ne
portait pas sur l'achat du billet en soi mais bien sur le fait d'accepter la
clause liée qui restreint le droit d'auteur et qui, d'après moi, doit faire
l'objet d'une acceptation des deux parties.
Cela appui en mon sens le côté abusif de la chose.

J'attire aussi l'attention sur la dangerosité du problème si le CIO obtenait
gain de cause, en effet rien n'empêcherait à l'avenir tout musée d'imprimer
sur ces billets de vente "photos à usage privé seulement" ou "pas de
reproduction de vos photos sous licences libres" et ainsi d'interdire la
diffusion de photos de leur collection même si celle dernière est du domaine
public (objets d'archéologie par exemple). Cela serait donc la porte ouverte
à ce genre de dérive et le début de la fin pour toute photo libre à
l'intérieur d'un espace dont il faut payer l'entrée (musées, salles de
spectacles, stades, etc).

Je pense donc au final qu'il faut quand même contester dans la lettre au CIO
le droit de celui-ci à imposer de telles restrictions sur les billets. D'une
part si on ne le fait pas et qu'on insiste que sur les valeurs de promotion
du sport, on aura une réponse polie mais qui ne changera rien à leur
politique. Si on conteste dans un paragraphe de la lettre les clauses de
vente de billets, ils ne changeront pas non plus d'avis, mais il seront
obligés de fournir des contre-arguments juridiques dont on pourra alors
étudier la validité ou que l'on pourra transmettre à des experts (genre à
Mike Godwin).

    Guérin Nicolas


Le 14 octobre 2009 08:17, Ludo <[email protected]> a écrit :

> Bonjour à tous,
>
> J'en ai discuté avec une juriste. J'ai quelques réponses et quelques
> corrections à apporter.
>
> Pour en revenir à ce que disait Nicolas, il y a bien un contrat établi
> entre cette personne et le CIO (si c'est bien le CIO qui vend les places
> dans les stades). Il n'y a pas besoin de signer un papier écrit pour établir
> un contrat, le meilleur exemple en est le supermarché. Chaque fois que vous
> allez faire vos courses vous établissez un contrat de vente entre le magasin
> et vous même. Autre exemple, vous achetez un billet pour un concert. Il y a
> un contrat établi entre le vendeur et vous. Le concert est annulé, le
> contrat de vente vous permet d'être remboursé. Bref, il y a eu un contrat
> (non signé) entre Richard Gilles et le gestionnaire (très probablement le
> CIO). Ce que je serais très curieux de connaitre ce sont les mentions
> légales présentes au dos du billet que Richard Gilles a acheté. Ce sont bien
> ces informations qu'il faut pour savoir si R. Gilles est dans son droit ou
> pas.
>
> Il est très probable que le contrat entre Gilles et le CIO n'interdise pas
> la mise sous licence libre, mais juste l'utilisation à des fins
> commerciales. C'est très différent. En l'état, ce n'est pas Gilles qui
> commet une faute aux yeux du CIO, mais la personne qui utilise le document
> commercialement. On pourra ensuite argué que Gilles n'avait pas forcément le
> droit de mettre le document sous cette licence, eu égard à son contrat avec
> le CIO.
>
> Alors maintenant la grande question à se poser, c'est : Doit-on aller de
> l'avant et discuter avec le CIO pour leur expliquer vraiment comment
> fonctionnent les projets liés à Wikimedia, en termes de Licence. Le risque
> est qu'ils s'y intéressent vraiment et blindent leurs conditions légales en
> explicitant clairement l'interdiction de mise sous licence libre lors
> d'évènement organisés par eux mêmes.
>
> Leur faire un courrier *officiel* peut donc attirer l'attention sur nous.
> Je vais quand même préparer ce courrier, mais le soumettre avant de
> l'envoyer.
>
> Ensuite, comme me disait Fanny (ma juriste), le droit de la propriété
> intellectuelle c'est 5% de droit et 95% de bluff, le tout étant de savoir
> avec qui on est capable de bluffer.
>
> Ludovic
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