Re: Règle de nommage d'un sous-domain e

Patrick Mevzek <[email protected]>
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Le vendredi 10 décembre 2010 à 09:38 +0100, Pierre Fauret a écrit :
> En clair, puis-je appeler une machine, visible de "l'exterieur", 
> rolex.imft.fr ou renault.imft.fr sans risquer une levée de bouclier ?

Même sans un nom aussi connu, le risque ne semble pas nul de se faire
taper sur les doigts si on en croit la décision de 2003 où la Mairie de
Paris a été attaquée à cause de jeunes.paris.fr par le détenteur de la
marque "Jeunes à Paris", et c'est ce dernier qui a gagné.

Cf
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=255

Au moins ils ont échappé au transfert du "nom de domaine"
www.jeunes.paris.fr :-)
(pas parce que ca n'a pas de sens techniquement, mais parce que la loi
ne le prévoit pas !)

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Patrick Mevzek
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