Re: Développement sous accord de non divul gation de code GPL

Bonjour,

Je ne suis pas juriste.

Le mardi 27 avril 2010 00:57, [email protected] a =C3=A9crit :
>
>Mais qu'en serait-il du concurrent qui aurait re=C3=A7u ce code libre ?
> Apr=C3=A8s tout il aurait re=C3=A7u du code clairement plac=C3=A9 sous GP=
L. Donc un
> code qu'il a le droit d'utiliser pour tout usage, modifier
> redistribuer ou vendre si il le veut ? Est-ce que la fa=C3=A7on par
> laquelle il a re=C3=A7u ce code entrerait en ligne de compte devant la
> justice ?

Si je comprend bien, soit ce concurrent a vol=C3=A9 le code, soit il l'a=20
obtenu du voleur. Il est donc voleur ou receleur.

> En fait cela me semblerait en conflit avec le principe de
> la GPL. On ne vous demande pas o=C3=B9 vous avez trouv=C3=A9 un code GPL,=
 on
> vous demande juste si vous le rediffuser de le rediffuser sous le
> m=C3=AAme licence non ?
>
>Il me semble m=C3=AAme qu'ayant une copie du programme, et selon les termes
> de la licence il pourrait  me demander, sans que je puisse refuser,
> de lui communiquer le code correspondant aux quelques binaires en C
> si jamais il ne l'avait pas eu (cas d'un vol sur le serveur) ?

Je crois comprendre que la GPL est un contrat (en droit fran=C3=A7ais) et q=
ue=20
l'obligation de fournir les sources ne s'applique qu'entre les deux=20
parties au contrat, celui qui distribue et celui qui re=C3=A7oit.

A mon avis, tes obligations s'arr=C3=AAtent =C3=A0 ton client. Ensuite, c'e=
st=20
entre ton client et ceux =C3=A0 qui il distribue.

Le concurrent en question devrait faire valoir ses droits directement =C3=
=A0=20
celui qui lui a fourni le programme.

Apr=C3=A8s, si quelqu'un ayant obtenu du code de mani=C3=A8re d=C3=A9lictue=
use contacte=20
gpl-violations.org pour faire valoir que sa victime a distribu=C3=A9 le cod=
e=20
en question... on verra =C3=A0 ce moment l=C3=A0 ;-)

Salutations,

--=20
Erwan HAMON - http://hamon.erwan.free.fr/
              http://ffii.fr/ http://aful.org/ http://rotomalug.org/

--=20
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