Re: Développement sous accord de non divul gation de code GPL

Marc GUILLAUME a =C3=A9crit Le 27/04/2010 17:54 :

> La r=C3=A9ponse de Laurent en copie ci-dessus me semble bien r=C3=A9sum=
er la
> situation et satisfaire =C3=A0 la logique.
>=20
> Ensuite la logique et le droit sont deux ensembles =C3=A0 intersection =
non
> vide, mais pas forc=C3=A9ment =C3=A9gaux. Je vais peut-=C3=AAtre devoir=
 consulter un
> conseil juridique. Mais merci de vos remarques.

Ce serait effectivement peut =C3=AAtre plus prudent (il me semble qu'il y=
 a
des juriste professionnels inscrits dans la liste).

Mais pour rebondir sur ce que tu souhaite faire. Si j'ai bien compris,
un client t'as pass=C3=A9 une commande pour un logiciel et tu souhaites =C2=
=AB
juste =C2=BB y inclure des briques sous GPL.

Si c'est bien cela, et que le logiciel n'a pas du tout vocation =C3=A0 so=
rtir
de chez ton client, tu n'as pas besoin d'y mettre de licence (voire m=C3=AA=
me
pas de NDA vu que c'est de la discr=C3=A9tion industrielle). En effet, un=
e
licence (libre ou non) est un contrat entre le propri=C3=A9taire des droi=
ts
patrimoniaux d'un logiciel et les utilisateurs ; En d=C3=A9veloppant pour=
 un
client, tu lui c=C3=A8des tes droit patrimoniaux (sauf si pr=C3=A9cis=C3=A9=
 du
contraire dans le contrat et l=C3=A0 toute mon argumentation tombe =C3=A0=
 l'eau)
et donc le logiciel est de facto sa propri=C3=A9t=C3=A9 (y compris les
modifications des briques sous GPL). A partir du moment ton client =C3=A0
toutes les sources n=C3=A9cessaires, le fait de claquer une licence sur l=
e
logiciel est de son ressort si et seulement si il souhaite le distribuer
en dehors de sa structure (attention aux cas particulier des gros
groupes ou grosse administrations o=C3=B9 le passage d'un service =C3=A0 =
un autre
peut =C3=AAtre consid=C3=A9r=C3=A9 comme une redistribution et non pas un=
 usage
interne). Charge =C3=A0 toi de bien le pr=C3=A9venir lors de la livraison=
 que
certains composants ont une licence avec un copyleft fort et qu'il doit
donc, dans le cas d'une redistribution, s'y conformer.


++
--=20
Laurent S=C3=A9guin, Vice-Pr=C3=A9sident de l'AFUL
-=3D Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres =3D-
    *Promouvoir les logiciels libres et les standards ouverts*
                   <http://www.aful.org/>



--=20
Gerez vos abonnements aux listes de diffusion : https://aful.org/wws

Ce message n'engage que son auteur et ne reflete pas la position officiel=
le
de l'AFUL ; pour celle-ci consultez http://aful.org/